, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[X] [M] [J], né en 1936 au Sénégal, est français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, pour

[O] [C] [L], né en 1936 au Sénégal, est français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, pour

[T] [O] [M], né en 1936 au Sénégal, lui-même français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal

4] et mineur de 16 ans à l'indépendance de Madagascar, il avait conservé la nationalité française ; que, né d'un père français, il était de nationalité française avant l'indépendance de Madagascar ; que

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

de reconnaissance de la nationalité française, - Celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux États anciennement sous souveraineté française, - Enfin, celles, originaires

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

), - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

- les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

française, elle a dû présenter cette demande de titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français.

qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

Les personnes originaires d'A1gérie de statut civil de droit local ont dû, pour rester françaises, souscrire avant le 21 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, telle que

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité