passer pour le propriétaire des terrains, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 2 juillet 2008, et au vu d'un précédent jugement, d'un jugement rejetant une demande rectification

Par requête visée par le greffe le 20 septembre 2022, les sociétés [6] et [8] ont sollicité la rectification pour cause d'erreur matérielle de cet arrêt en demandant que: * la décision rectifiée fasse

l'article 525 et l'article 521 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée du 17 décembre 2008, D'AVOIR rejeté la requête en rectification

[L], [F] et [Y] ont saisi la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle, demandant : - qu'il soit précisé qu'ils sont condamnés solidairement à payer au fonds commun de titrisation Hugo Créances

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2018 (n° 95 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/06174 Sur requête en rectification

Les actes des 27 octobre 1981 et 15 avril 1982 vaudraient rectification matérielle de l'erreur commise dans celui de 1968, les références cadastrales des deux immeubles ayant été inverties.

-Que par requête enregistrée le 10 avril 2008, Monsieur [I] a déposé une requête en rectification matérielle du jugement de divorce du 9 novembre 2006 au motif que dans ses conclusions du 12 mai 2006 il

Elle dit avoir demandé en conséquence que ces deux instances (rectification d'erreur matérielle et déféré) soient plaidées le même jour.

Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2024, Mme [R] [D] a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de rectification d'erreur matérielle de la décision du 19 novembre 2024, en expliquant

S] née [N] du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 mai 2022, Débouter Madame [G] [S] née [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Très subsidiairement, Procéder à la rectification

[H] a saisi la cour d'une requête en rectification matérielle.

[P] [D] ont également formé une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer à l'encontre de l'arrêt du 30 janvier 2025.

de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours hiérarchique formé par lui le 30 août 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’administration, à titre principal, de procéder à la rectification

vigueur, d'ajouter une cour dans la désignation de l'objet du bail ; qu'en se déterminant de la sorte, en modifiant la consistance et la nature de la désignation des lieux loués, au-delà d'une simple rectification

Par requête du 31 octobre 2006, Madame Marie-Claire X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement prononcé le 18

communément admis ; que la Cour, en conséquence, confirmant la décision entreprise, rejette les demandes faites ès qualités par Joël X... au titre du préjudice économique ; attendu que, tenant la rectification

numéro 2007V312 modifiée par un bordereau rectificatif du 23 Février 2007 sous le numéro 2007V428, - dire qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue sur la demande de rectification

TROISEL Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : jugement rendu