Codes de loi français

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Article L262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes

Article L272-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes

Article L4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte

Article 7 bis

Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.

Article 411-36

Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.

Article D214-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.

Article R6145-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68

La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59

La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article R221-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.

Article A821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

Leur utilisation évite alors au commissaire aux comptes de réaliser, le cas échéant, les mêmes travaux. 2.

Article 59

Ce compte est ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 15

Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 85

. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter

Article Annexe I

retour du compte financier signé au comptable assignataire.

Article A821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

Lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux d'un expert dans le cadre de sa mission d'audit, il tient compte notamment : -du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au caractère significatif de l'élément

Article 4

Chaque pompe qui sert au prélèvement d'eau de nappe et de surface sera munie d'un compteur volumétrique ou, à défaut, d'un compteur horaire totalisateur couplé avec un compteur d'énergie, qui permettra de connaître le nombre de mètres cubes prélevés.

Article 2-6

I. - L'autorité de recrutement peut être saisie par l'agent contractuel d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.