à la demande de la Cimade tendant à la communication d'un document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile, non hébergées

administratifs ; - la décision de refus de communication méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa demande n'est pas abusive

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la CADA a émis un avis favorable ; - le refus de communication des documents demandés méconnaît l'obligation de communication prévue

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête concernant les refus de communication de ce document.

dans lesquels le juge administratif doit statuer lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours

Elle soutient que : - les documents sollicités sont communicables ; - la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la demande de communication.

LETTRES RECOMMANDEES DE RAPPEL, UN NOUVEAU PROCES-VERBAL A ETE ETABLI LE 21 JANVIER 1982 - APRES QU'UN ACTE SIMILAIRE DU 14 MAI 1979 EUT ETE ANNULE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE - POUR CONSTATER UN REFUS

de documents administratifs vaut décision de refus.

par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité. " Aux termes de l'article 1734 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le refus de communication des

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet du Jura et d'irrégularités commises par les commissions

administratifs, confirmant son refus de communiquer à la société quatre documents relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique ; que, par courrier du 17 décembre 2008

du jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du président de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) rejetant sa demande de communication

A a saisi le juge administratif le 1er avril 2001 d'une demande tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de communication de la note de l'assistante sociale concernant son hospitalisation d'office

chèques non endossables libellés à l'ordre de la banque ; qu'en décidant cependant que le secret bancaire auquel la banque est tenue en sa qualité de tiers confident constituait un motif légitime de refus

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les conclusions de cette demande dirigée contre le refus de communication d'un document administratif, présentées directement au juge de

Elle soulève, s'agissant du refus de communication, les moyens suivants : - la requête a été précédée de la saisine préalable de la CADA et est donc à cet égard bien recevable ; - le refus de communiquer

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de communication des documents sollicités porte atteinte à la liberté d'accès aux documents administratifs ; - le rapport