[F] sollicitent une mesure d’expertise en suite des désordres qu’elles ont toutes deux constatés sur leurs façades ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

et [D] [B] sollicitent une mesure d’expertise en suite des désordres qu’ils ont constaté concernant la cuve à fuel ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

Ainsi il existe un motif légitime justifiant une mesure d’expertise judiciaire tiré de l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité de la société SIV.

Par lettre en date du 5 novembre 2015, la préfecture de police de Paris a refusé l'extension sollicitée.

d'une assistance ou d'une représentation de la personne dans les actes de la vie civile tant patrimoniaux qu'à caractère personnel ainsi que sur l'exercice de son droit de vote, Dit qu'en cas de refus

permettre de formuler leurs observations, et devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine au greffe de la cour, Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

[C] soutient que le poste de préparateur de commandes qui lui a été proposé en reclassement impliquant une modification de son contrat de travail puisqu'il était poseur il pouvait légitimement le refuser

son employé ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions du prévenu qui soutenait que Jackie Z... s'était introduit dans son domicile en l'invectivant et avait refusé

. / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en

Z..., pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le refus d'agrément de la cession de droits sociaux est légitime

de sa part ; elle n'a tiré aucune conséquence d'un tel refus et a maintenu l'appelant sur son lieu d'affectation initial ; que le refus de l'appelant d'être affecté à Saint-Martin-Boulogne est explicité

F... ayant refusé sans motif légitime la place au sein du centre de préparation et d’aide au retour de Vitry-le-François qui leur avait été proposée, et Mme B... et M.

qualité de surveillante, chargée à titre principal de tâches administratives puis promue inspecteur à compter du 1er janvier 1993, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1995 consistant en son refus

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

En conséquence, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [K] justifient bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL DIMO DIAGNOSTIC.  

EVALUER le préjudice résultant de tels désordres pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et pour Monsieur [J] ; - DIRE si Monsieur [J] a contribué à la survenance ou l'aggravation de ces désordres par le refus

doublé en cas de décès accidentel, avec toutefois l'exclusion de garantie en cas de "participation active à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixe (sauf cas de légitime

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... qui demandait, au titre du préjudice résultant de ce que son avocat n'avait pas contesté dans le délai de la prescription un congé avec refus