AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° P 17-82.190 F-D N° 2238 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

civile devant la juridiction de jugement, il y a lieu d'examiner à nouveau la recevabilité de son action civile (Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 185) ; que cette association reconnue d'utilité publique, fondée

Les griefs des première et deuxième branches, qui postulent le contraire, ne sont donc pas fondés. 10.

; Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches, commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs

A... font grief à l'arrêt de déclarer éteinte l'action en nullité des délibérations du 29 juillet 1994, alors, selon le moyen" 1 ) que l'adoption par une assemblée d'associés d'une délibération dans des

Eric V..., 27 ) de Mme Arlette XY..., épouse V..., demeurant ensemble 72, Grand'Rue, à Haguenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens

[N] [P] et Mme [H] [F] prescrits en leur action en responsabilité civile professionnelle à son encontre, Dans tous les cas, - rejeter toutes prétentions, fins et conclusions de M.

Elle fait valoir sur le fond que cette action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et non pas pour suppléer à une autre action ; que M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique opposée par le prévenu ; "aux motifs que la prescription avait été

ont violé le texte susvisé" ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation développée pour la première fois devant la cour d'appel et à laquelle elle a cru devoir répondre, est irrecevable par

la cassation ; En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, le 26 juin 2000, n'a pu interrompre la prescription de l'action publique, dès lors qu'il était postérieur à la date du 22 mars 2000, qui constituait le terme ultime à la mise en mouvement de l'action

Le moyen, en ses première, deuxième et troisième branches, fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, a déclaré M.

N° V 16-86.217 F-D N° 1257 ND 13 JUIN 2018 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° Y 15-27.865

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le