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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429115_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
la société Imbaco doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger du paiement des intérêts de retard à hauteur d'un montant de 7 653 euros auxquels elle a été assujettie à la suite de remise
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634235
23 juillet 1993
23 juillet 1993
année lui ont été notifiés, il résulte de l'instruction que ces redressements portant sur la réintégration dans les résultats imposables des recettes provenant des ventes sans factures et impliquant la remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201618
16 octobre 2014
16 octobre 2014
X...aux dispositions de l'article 1351 est inopérante en l'espèce puisque les parties sont liées par cette transaction sans que celle-ci puisse être remise en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Source officielle1ère chambre
DTA_2012922_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le bien-fondé de la remise en cause des créances de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche demeurant en litige : 4. Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la SCI Les Peupliers des impositions résultant de la remise en cause de la déduction des résultats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon cette documentation, qui concerne la remise en cause du CIMR prévue au 3 du F du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Il est admis que ce cas de remise en cause ne s'applique pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01110
18 mai 2011
18 mai 2011
commissions indûment perçues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever que l'attestation du liquidateur faisant état d'un temps plein pour le premier semestre 2007 était formellement remise
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390113
18 juillet 2011
18 juillet 2011
Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713380
8 juin 2015
8 juin 2015
tant qu'il a statué sur les redressements résultant de la remise en cause de la réduction d'impôt afférente aux investissements déclarés par les SEP Ficus 1, Ficus 5 et Dalhia 5 ; Sur le pourvoi n° 367855
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des impositions supplémentaires qui résultent de la remise en cause de la déductibilité de la charge et du manquement délibéré et de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les rôles susvisés
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089918
29 juin 2012
29 juin 2012
cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie et des motifs qu'elle a adoptés, lesquels la conduisaient à ne prononcer la décharge que de la fraction de ces suppléments résultant de la remise
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454677.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
LP. 511-1 et LP. 511-4 du présent code. / La remise en cause des crédits d'impôt consécutivement au retrait est effectuée conjointement dans les comptes de l'entreprise et des investisseurs à hauteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A..., son sous-traitant ; - c’est à tort qu’a été remise en cause la déduction des honoraires versés au cabinet Fidussous.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200225
16 février 2012
16 février 2012
et que leur envoi n'est pas prévu par le code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui relevait pourtant à juste titre qu'il lui appartenait, dès lors que la Polyclinique du Maine contestait la remise
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
en cause de la taxe déduite sur les sommes acquittées pour le paiement des factures émises par ses sous-traitants et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en
Source officiellecomm
6137238acd5801467740b25b
10 octobre 2000
10 octobre 2000
que la société fait grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 ), que seul le défaut de tenue du registre spécial des marchands de biens est susceptible d'entraîner la remise
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c48661
30 juin 2004
30 juin 2004
qu'en matière d'assurance de "prévoyance des collectivités locales" les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance ne peuvent être remises
Source officielle6ème chambre
DTA_2109481_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 résultant de la remise en cause, par l'administration fiscale dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne la remise en cause de la provision : 2.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036242174
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui
Source officiellePage 20 sur 21249