B..., ès qualités, demandait réparation, n'était pas distinct des préjudices moral et économique déjà réparés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le

intégrale ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; que la cour d'appel, qui devait fixer le montant de l'indemnité propre à réparer la perte de chance de

[M] à payer à Mme [R] [N] la somme de 195 096,60 euros en réparation de son préjudice corporel, alors : «1°/ que si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime

attaqué a condamné Florent X... à payer à Estelle Y... au titre de l'incapacité temporaire totale de travail la somme de 14 233,48 francs suisses et celle de 30 135,28 francs suisses au titre de la réparation

[K] [R] n'était ni entachée de nullité, ni privée d'effet à son égard, que les stipulations de l'article 1.09 f de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du

X... a fait assigner celle-ci devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice causé par le défaut de restitution de son matériel et par la procédure pénale engagée par celle-ci contre

principal outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1997 et de la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors selon le moyen, qu'en application du principe de réparation

d'avilissement, au motif que "le préjudice moral lié à ces souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de souffrances endurées", la cour d'appel, qui n'a pas réparé

grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme de 14 632,47 euros incluant une somme de 4 000 euros au titre de frais de gardiennage alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts attribués en réparation

jugement de limiter à la somme de 100 euros la condamnation de la société Atout nettoyage 34 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réparation

Y..., en réparation de leur préjudice ; Attendu que M.

premiers juges au titre du prêt est diminuée à 49 782 francs, cette somme s'imputant sur le capital à la date du 31 mai 1988, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour liquider la créance de réparation

l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors « que lorsque le licenciement irrégulier est, au surplus, déclaré nul, l'irrégularité de procédure doit être réparée

[J] ès qualités de liquidateur, a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par la partie civile, et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel.

Les juges retiennent qu'il est admis que le dirigeant est tenu personnellement à réparer les dommages commis envers les tiers qui seraient la conséquence d'une faute détachable de ses fonctions et qu'il

intégrale du préjudice ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, mais

La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître le principe d'une réparation intégrale, apprécié l'étendue du préjudice subi par l'acquéreur qu'elle a fixé à un montant

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne la prévenue à verser à Jacqueline Z..., veuve Y... et à Jacky Y... les sommes de 130 000 francs et 70 000 francs seulement en réparation