X, représentant syndical au comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du code du travail : Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus

syndicales ayant « des élus au comité d'entreprise » peuvent y nommer un représentant syndical, de sorte qu'en validant la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise

en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement et au comité central d'entreprise MM.

de représentante syndicale au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de représentante syndicale au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de représentante syndicale au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de représentante syndicale au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est, de droit, représentant syndical au comité d'établissement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'était contestée la représentativité du syndicat faute d'avoir obtenu au moins 10 % des voix au

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE : ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE

X... a été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat FO ; que la société Pedus ayant été placée en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire

représentant syndical au CSE d’Ile-de-France.

X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M.

X..., de représentant syndical au comité de cet établissement, alors, selon le moyen : 1 / que la question récurrente de la représentativité du syndicat Sud au sein de l'établissement de Cergy-Pontoise

[E] pour voir annuler la désignation de ce dernier en qualité de représentant syndical au CHSCT.

X..., engagé le 1er décembre 1998 par la société BDI France Nord par contrat à durée indéterminée en qualité de dessinateur projeteur, a été désigné, le 8 novembre 2001, en qualité de représentant syndical

[R] [S], domicilié [Adresse 3], 5°/ au syndicat Info'Com CGT-CSTP, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; QU'EN EFFET, LES PREROGATIVES DES REPRESENTANTS SYNDICAUX INSTITUES AU SEIN DES COMITES D'ENTREPRISE