son client, étant précisé que, dans ce cas, il ne peut engager la partie qu'il représente que par les conclusions écrites qu'il dépose en son nom; qu'il s'ensuit que la reconnaissance d'un fait, par

l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle en prenant en considération une déclaration de recours déposée au greffe le 4 septembre 1999 ; 2 / que l'avocat a légalement le pouvoir de représenter

/ que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier réservataire, représentant légal d'un majeur sous tutelle, et le légataire universel de cet incapable majeur exclut que le premier puisse représenter

base d'une déclaration d'appel entachée d'un vice de forme qu'autant que ce vice a causé un grief à l'intimé ; que la mention inexacte portée dans la requête d'appel indiquant que la société est représentée

[P] [W], domicilié [Adresse 1], représenté par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Fourchette, dont le siège est [...]                                  , représentée

2018 RG : 10/04594 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [B] [U] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée

/04602 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [R] [M] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté

APPELANT Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIMEE RSI PROVENCE-ALPES, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

[N] [T] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] (42) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque D.1248 INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE

Georges Z... était représenté par M.

[T] [S] conjointement avec [N] [C] en représentation de [O] [S], à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

12/01603 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [L] [K] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée

[W] [H] n'a pas comparu à l'audience du 21 octobre 2019, ni ne s'est fait représenter. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

SUD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [R] [V], rédacteur juridique, muni d'un pouvoir régulier sur appel de la décision en date du 10 OCTOBRE 2016 rendue

sur le seul appel du ministère public, a dit n'y avoir lieu à confusion entre les deux peines prononcées à l'encontre du requérant, après avoir énoncé que celui-ci, détenu, n'était ni présent ni représenté

Z..., alors, selon le moyen, que si les parties qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel aux fins de condamnation quand l'évolution du

L... n'a pas justifié d'un mandat exprès spécial et préalable de l'organe délibérant de la personne morale, l'autorisant à la représenter à l'audience et que l'avocat de l'association VVL avait mission

G..., régulièrement représenté par son conseil muni d'un pouvoir de représentation et a présenté le rapport de l'affaire, que Me S...

exploite une discothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur les arrérages échus d'un contrat général de représentation