des clés dans les locaux de la SARL Guyonnaud ; que le cabinet comptable n'a pas reçu communication des documents comptables pour la période antérieure au 1er janvier 1993 et a restitué, suivant l'usage

MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André Y... du chef de faux, usage

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour détention de faux document administratif et usage de faux document administratif

d'habitation et à la possibilité de satisfaire à l'obligation de compensation, non seulement par la transformation en habitation d'autres locaux détenus par la personne concernée et ayant un autre usage

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y...et Eric X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs que l'article 313-1 du Code pénal dispose que " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage

. ; qu'il convient en outre de relever que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et qu'une notification de redressement a été établie le 7

que procédait d'une simple erreur, et ne constituait pas un usage d'entreprise, l'intégration, à une seule reprise, d'une période d'arrêt de travail de 19 jours au cours des mois de juillet et d'août 2009

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Robert Y... pour tentative d'escroquerie faux et usage

des faits dès lors qu'un acte de dénigrement fautif peut être réalisé par une personne qui ne se trouve pas en situation de concurrence.

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 27 avril 1993 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Gérard B..., des chefs de faux en écriture publique et usage

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Axytrans a repris le contrat de travail de Mme X... en application de l'article L. 122-12 ainsi qu'en atteste le calcul de son ancienneté

des voies de recours à l'encontre des décisions précitées, l'arrêt n'est pas légalement justifié ; "alors que, deuxièmement, est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ;

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2018, qui, pour outrages, rébellion et usage de stupéfiants, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ;

à ses salariés en sus de l'avantage en nature dont ils bénéficiaient au titre du repas effectivement pris le matin ou le soir, et lui a notifié une mise en demeure ; que la société a contesté ce redressement

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

pour les besoins de leur emploi ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, de première part, qu'en application des

reste de la journée demeurant travaillé comme à l'ordinaire ; qu'en autorisant le syndicat à émettre ainsi un seul et unique préavis au titre des cinq arrêts de travail entrecoupés d'autant de reprises

général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour contrebande, faux et usage

X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits