rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

transaction ; "1 ) alors que les juges correctionnels ne sauraient, sous couvert de requalification, statuer sur des faits qui ne leur sont pas déférés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

comme complice le prévenu déféré comme auteur de l'infraction ; "1°) alors que si les juges du fond peuvent procéder à la requalification des faits, c'est à condition de ne rien ajouter aux faits visés

titre des taxes éludées, et prononcé la contrainte douanière ; " aux motifs que, eu égard à l'absence de preuve que Joseph X... a été personnellement à l'origine des fausses déclarations, la requalification

l'objet d'une requalification, la rupture n'en demeurait pas moins imputable au salarié dans la mesure où M.

Le ministère public requiert la condamnation du prévenu à la peine de 1000 euros d'amende et trois mois d'emprisonnement avec sursis après requalification des faits poursuivis en infraction de harcèlement

comprises dans les poursuites ; qu'en l'espèce, si les prévenus ont pu s'expliquer sur la requalification, ils n'ont jamais accepté d'être jugés sur des faits qui n'étaient pas compris dans la saisine

Le 3 septembre 1996 les requérants déposèrent un mémoire tendant à la requalification des faits en assassinat.

X... et Z... à payer des dommages-intérêts à diverses parties civiles du chef d'abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, que la requalification des faits par la cour d'appel tant au regard du délit

prolongation de cette mesure et a prescrit la mise en liberté de l'intéressé sous contrôle judiciaire, à compter du 24 décembre 2006 ; que, par ordonnance du 22 décembre 2006, le juge d'instruction, après requalification

ayant été perçus après ces difficultés et certains l'ayant même été après que la banque populaire eut retiré son concours au prévenu début 2001, année au cours de laquelle celui-ci n'avait tenu, ou fait

moyen ; "2°) alors qu'à supposer que les articles 146 et 186 du code de procédure pénale excluent l'appel de la personne mise en détention contre l'ordonnance de maintien en détention prise après requalification

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Monsieur C...) rejetant sa demande de mise en liberté notifiée le 12 Janvier 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite

pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ; que lors de la perquisition effectuée chez Pascal Z..., les droits de la défense n'ont pas été respectés par le fait

caractériser l'élément moral de l'infraction ; qu'en retenant néanmoins que l'infraction était constituée, elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification

La requérante renouvela ses conclusions en demande de requalification des faits poursuivis.

et ADECCO au paiement des sommes de 1. 387, 23 € pour non- respect de la procédure de licenciement, 8. 223, 38 € pour rupture abusive du contrat de travail et 1. 387, 23 € à titre d'indemnité de requalification

'homme, 227-5 du code pénal, 132-19 et 132-24 du même code, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour, après requalification