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6 875 résultats pour « responsabilité à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721accd580146773f5e7e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

d'appel a estimé qu'il n'existait aucun lien de connexité avec les procédures visées par le moyen, et que la circonstance de la mise en cause éventuelle de la responsabilité professionnelle de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965022

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

6879d86765b5a3ab8ca54f2e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

civile, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile : 'si les droits d'une partie sont en péril, le premier président

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00390_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d2c1ff97dabd6b8621d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de saisie immobilière subséquente.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e09c25a97f0381f5192

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Suivant appel interjeté par les époux [Y], par un arrêt rendu le 14 juin 2012, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et dit nulle la procédure de saisie immobilière à l'encontre des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b471a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SCAA qui a procédé au remplacement de la distribution dudit véhicule, - condamné la société SAS SCAA à payer à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2adb848dd6814c5e4f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Malgré ces travaux, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 12] justifie du maintien de ces désordres sonores et Sport [Localité 12] XIX les reconnait puisqu'il a accepté de procéder à des travaux

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il rappelle qu'à l'occasion des poursuites en saisie immobilière suite au commandement de payer signifié le 4 mai 2015 et publié le 18 juin 2015, la procédure a conduit à une audience d'orientation pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110120

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Piano, exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ceecdc6046d47475e3e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

du code de procédure civile, - juger que la société Cassandre Immobilier a commis des fautes engageant sa responsabilité à l'occasion de la location consentie à Mme [S], - voir fixer le préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300202

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

U..., en sa qualité de gérante de la SCI, avait seule qualité pour mettre en oeuvre cette procédure à l'occasion du renouvellement du bail intervenu en 2014 ; qu'il est établi que par plusieurs courriers

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c132cdc6046d47304ea6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il termine en indiquant que tant la procédure de surendettement que la procédure de saisie immobilière initiée par la Banque Populaire du Sud, créancier distinct, sont des procédures indépendantes qui

Source officielle
TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux effets du prononcé de la réunion des patrimoines personnel et professionnel sur la procédure de saisie immobilière initiée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23acd5af8a921ecb97f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

décennale de SALINI IMMOBILIER, AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société SALINI IMMOBILIER, 2ETF, AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité décennale

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305873_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur la responsabilité : Il résulte de l’instruction que M. A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200296

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61ec4fb290a3460742f0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

après l’acquisition, soit le 20 juin 2022, il a rencontré des difficultés de fonctionnement du véhicule rendant nécessaire son immobilisation à [Localité 10].

Source officielle

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