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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721accd580146773f5e7e
4 novembre 1992
d'appel a estimé qu'il n'existait aucun lien de connexité avec les procédures visées par le moyen, et que la circonstance de la mise en cause éventuelle de la responsabilité professionnelle de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965022
5 juin 2020
Vu la procédure suivante : M. A...
Ordonnance sur requête
6879d86765b5a3ab8ca54f2e
10 janvier 2025
civile, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile : 'si les droits d'une partie sont en péril, le premier président
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
9ème chambre 2ème section
660c4d2c1ff97dabd6b8621d
2 avril 2024
de saisie immobilière subséquente.
16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
Suivant appel interjeté par les époux [Y], par un arrêt rendu le 14 juin 2012, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et dit nulle la procédure de saisie immobilière à l'encontre des
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b471a
26 janvier 2023
SCAA qui a procédé au remplacement de la distribution dudit véhicule, - condamné la société SAS SCAA à payer à M.
Service des référés
67eed2adb848dd6814c5e4f9
3 avril 2025
Malgré ces travaux, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 12] justifie du maintien de ces désordres sonores et Sport [Localité 12] XIX les reconnait puisqu'il a accepté de procéder à des travaux
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant
68e558fb0e2901d10fa367c0
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97400
25 juillet 2023
Il rappelle qu'à l'occasion des poursuites en saisie immobilière suite au commandement de payer signifié le 4 mai 2015 et publié le 18 juin 2015, la procédure a conduit à une audience d'orientation pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110120
1 mars 2017
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Piano, exploitation agricole à responsabilité
Chambre civile 1-2
69df1ceecdc6046d47475e3e
14 avril 2026
du code de procédure civile, - juger que la société Cassandre Immobilier a commis des fautes engageant sa responsabilité à l'occasion de la location consentie à Mme [S], - voir fixer le préjudice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300202
12 mars 2020
U..., en sa qualité de gérante de la SCI, avait seule qualité pour mettre en oeuvre cette procédure à l'occasion du renouvellement du bail intervenu en 2014 ; qu'il est établi que par plusieurs courriers
Pôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
Il termine en indiquant que tant la procédure de surendettement que la procédure de saisie immobilière initiée par la Banque Populaire du Sud, créancier distinct, sont des procédures indépendantes qui
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
aux effets du prononcé de la réunion des patrimoines personnel et professionnel sur la procédure de saisie immobilière initiée.
6ème chambre 2ème section
66ad23acd5af8a921ecb97f4
5 juillet 2024
décennale de SALINI IMMOBILIER, AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société SALINI IMMOBILIER, 2ETF, AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité décennale
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305873_20260219
19 février 2026
Sur la responsabilité : Il résulte de l’instruction que M. A...
ECLI:FR:CCASS:2012:C200296
22 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière
Référés civils
65bc61ec4fb290a3460742f0
18 décembre 2023
après l’acquisition, soit le 20 juin 2022, il a rencontré des difficultés de fonctionnement du véhicule rendant nécessaire son immobilisation à [Localité 10].
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