à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord conclu le 7 février 2017, et qui n'était pas accessible, pour sa part, à l'expertise « projet important », avait

des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les syndicats et le CHSCT demandeurs lui demandaient de ‘'Dire et juger que La Poste n'a pas pris les mesures

les termes de la délégation ; qu'en l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M.

elles à partir de 2016.

, alors qu'il a sciemment tiré parti de ces minorations de son chiffre d'affaires annuel, dissimulant ainsi une partie de son activité, de sorte qu'est constitué le délit d'exécution d'un travail dissimulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

H... a perçu sur ces années de la part de sa société chypriote Rom Agro, une somme de près de 1,2 million d'euros dont partie a été dissimulée fiscalement, cet élément autorisant à douter de la transparence

Elle explique qu'elle n'a pas pu respecter le plan de la commission de surendettement, car les mensualités prévues par cette dernière étaient trop élevées au vu de ses ressources.

l'ensemble des salariés doit pourtant respecter.

ne peut être pris en compte comme reflétant les perspectives liquidatives, dès lors, d'une part, que rien ne permet de retenir que la valeur de la SCI MICLAU se réduit à celle de ses parts sociales, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

7 février 2017, ladite note fixant le déploiement de ce dispositif "à partir de mars 2017" ; que de même, il ressort que sont mises en ligne les offres de service "veiller sur mes parents", service correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'affirmait que la formation en sécurité incendie du bâtiment était sans rapport avec l'adaptation de la salariée à son travail ; que dans ses conclusions

qu'elle lui ait exprimé une certaine opposition et fait part d'une douleur ; que selon ce qu'il a reconnu, si Z... lui a fait part à un certain moment d'un refus, il a eu l'impression d'être parvenu au

propriété d'une parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1993) de déclarer celle-ci propriétaire de cette parcelle, alors, selon le moyen, "1 / qu'en se déterminant ainsi pour résoudre

victime, condamné les époux X... et la compagnie La Mutuelle assurances, d'une part, à indemniser les préjudices moraux de ces ayants droit, d'autre part, à rembourser à la compagnie Winterthur, assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En l'espèce, l'équité et la situation économique respective des parties commandent d'écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.