le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/00244 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WRG N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 Décembre 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

Par un jugement n° 2105513 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

extrajudiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale

Rôle N° 14/03626 SARL CAFE DE LA BUFFA C/ SCI GAMBUF Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Ensuite elle décline la recevabilité de la demande en révision de Madame [Y] qui n'établit pas avoir formé une telle demande dans le délai de trois ans depuis la dernière révision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 22 Avril 2024 2ème Chambre civile N° RG 20/00513 - N° Portalis DBYC-W-B7E-ITCP AFFAIRE : S.A.S.

fixes alors qu'aucune régularisation de charges n'est justifiée, un loyer augmenté de 6.718,71 euros à 7.565,28 euros à compter du 1er janvier 2023 et alors que si le bail prévoit une faculté de révision

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 7 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige, - constaté que les

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 09 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00011 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL

A B, représenté par Me Lecourt, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre national de recherche scientifique (CNRS) à lui verser une indemnité de 24 000 euros en réparation de son préjudice moral

mensuelle de 1677 euros sans répondre aux conclusions faisant valoir que le loyer de 1677 euros mensuel était le loyer fixé par le bail de 2007, que ce loyer aurait dû faire l'objet d'une première révision

Le loyer a été modifié lors d'une révision triennale et porté à la somme de 12 126,16 euros annuels à compter du 1er septembre 2019.

procédure ayant été introduite après l'entrée en vigueur de cette loi, celle-ci intervenant en matière statutaire et sur une question d'ordre public est d'application immédiate ; que de surcroît, la révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

Ils expliquent que la progressivité du loyer est ainsi indépendante de la révision triennale ou de la variation consécutive au jeu de l'indexation conventionnelle, de sorte que la régularité de la clause

l'Etat, prévue à l'article R. 4111-5 du même code, de passer outre l'évaluation de revalorisation du loyer réalisée par le service des domaines, la SA Batimur n'est pas fondée à se prévaloir d'une révision