l'objet d'un licenciement pour faute grave ; Considérant que M.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui

tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. 9.

grave le 19 janvier 2005.

grave le 19 janvier 2005.

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte

- le 18 avril 2022, la société STELLA ONE et Mme [D] ont signé un formulaire de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, mentionnant comme motif de rupture 'faute grave de l'apprenti'.

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

T... et a : Dit que la rupture du contrat d'agence commerciale conclu entre les parties n'est pas consécutive à une faute grave de Monsieur K...

Le troisième contrat ayant été rompu de façon anticipée pour faute grave, la salariée a saisi, le 18 juillet 2016, la juridiction prud'homale à l'effet de faire déclarer illicite la rupture anticipée de

[Z] produit les effets d'une démission, - juger que la rupture du préavis pour faute grave est bien fondée, en conséquence : - débouter M.

le licenciement pour faute grave : Dans sa lettre de licenciement du 30 septembre 2014, l'employeur rappelle qu'il a été reproché à M.

présentées par celle-ci au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE : « la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur qui ne peut invoquer de faits dont il a eu connaissance plus de deux

Licencié pour faute grave le 19 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

graves commises par la salariée ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Que les salariés en contrats de travail à durée déterminée bénéficient d'une protection renforcée du fait de leur situation de précarité et la loi n'autorise leur rupture qu'en cas de faute grave ou de

Que les salariés en contrats de travail à durée déterminée bénéficient d'une protection renforcée du fait de leur situation de précarité et la loi n'autorise leur rupture qu'en cas de faute grave ou de

Que les salariés en contrats de travail à durée déterminée bénéficient d'une protection renforcée du fait de leur situation de précarité et la loi n'autorise leur rupture qu'en cas de faute grave ou de

Que les salariés en contrats de travail à durée déterminée bénéficient d'une protection renforcée du fait de leur situation de précarité et la loi n'autorise leur rupture qu'en cas de faute grave ou de

grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions. » Il s'agit par conséquent d'un contrat à durée déterminée dont la rupture anticipée pour faute grave est