AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007723460
2 février 1987
2 février 1987
administratif" ; que la décision par laquelle le ministre de l'économie des finances et de la privatisation a fixé, pour la cession, à concurrence de 11 % du capital de la société nationale Elf-Aquitaine S.N.E.A
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5ème CHAMBRE CIVILE
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
N° RG 22/04587 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWFS CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56E N° RG 22/04587 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWFS Minute n° 2025/00 AFFAIRE : S.C.E.A.
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