, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée des parcelles saisies ; Attendu que, pour déclarer prescrite

procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 8 février 2017), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie

[R], dont il est rappelé qu'elle n'est pas débitrice dans le cadre de la saisie et qu'elle n'est pas propriétaire du bien objet des poursuites, ne devient pas une partie à la procédure de saisie immobilière

immobilière, la banque a fait délivrer, le 15 novembre 2013, un nouveau commandement valant saisie immobilière à M. et Mme Y..., puis interjeté appel du jugement d'orientation ayant constaté la prescription

Le 21 décembre 2016, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à Mme [Z] seule. 3.

immobilière sur quatre lots de l'immeuble qui furent vendus ultérieurement après main-levée de la saisie ; que le tribunal saisi par la SCI fixa après expertise, la créance de Soficrédit à une somme de

la SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 9 octobre 1998), qu'une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas à l'encontre de la SCI NLC (la SCI), un jugement d'orientation, rendu

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 1991) et les productions, que la Coopérative vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (la CAVAC) a poursuivi la vente sur saisie

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 août 2020) et les productions, un syndicat des copropriétaires a fait délivrer le 12 février 2019 à M. et Mme [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit logement (la société) à l'encontre de M.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Gilbert X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières), au profit de la Compagnie La Concorde, dont

Fernand, Edouard, Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise (criées et saisies immobilières), au profit de la Citibank

du bien saisi ; Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que la SCI Océane fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer valant saisie immobilière délivré

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1995) a rejeté la demande de sursis à exécution d'une saisie