Les services de la main d'œuvre étrangère ont d'ailleurs émis, le 29 juillet 2021, un avis favorable sur la demande d'autorisation de travail présentée le 15 février 2021 par l'employeur de l'intéressé

Le 19 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris.

dans un mémoire en réplique présenté le 8 août 1980, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois dont elle disposait, à compter de la notification de la décision motivée du directeur des services

En l’espèce, il résulte de l’instruction et des débats qui se sont tenus à l’audience que les services de la préfecture ont, dès le 5 mars 2025, demandé à M.

laquelle ont porté les réclamations, rémunéré, selon le système dit de "masse unique", par application de l'article 26 de la Convention collective nationale des personnels de la branche jeux autorisés du 15 mai

2024 et 17 mai 2024 et que Mme B... avait produit, pour y répondre, un formulaire cerfa d’autorisation de travail signé par son employeur le 17 mai 2024 et une attestation de l’URSSAF du 24 mai 2024.

contrairement à ce que mentionne l'arrêté, ses documents d'identité ont été légalisés, si bien que la préfète ne produit aucun élément permettant de remettre en cause sa date de naissance ; - l'avis du service

En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet de police a relevé l'absence de réponse à la demande du service de la main d'œuvre étrangère, saisi pour avis, d'autorisation de travail

l'appréciation de sa situation professionnelle, et en particulier du montant de ses revenus ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet se sent lié par l'appréciation des services

20 et R. 522-21 du code du travail dès lors que son contrat de travail prévoit bien une rémunération horaire au moins égale au SMIC et que son employeur avait en vain publié une offre d'emploi ; le service

DECEMBRE 1969, SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, OU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, IL NE POUVAIT L'ETRE SANS DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AU SERVICE

B..., la préfète de la Haute-Savoie a estimé que si l’intéressé était bénéficiaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, il ne produisait pas une autorisation de travail délivrée par le service

A sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail par le service de la main d'œuvre étrangère.

celui-ci est inconnu à l'adresse indiquée et qu'aucun élément probant ne permettait d'établir la réalité et le sérieux de l'offre d'emploi ayant motivée l'autorisation de travail délivrée par les services

Aussi, et alors que ce n'est qu'à titre surabondant que le préfet de police a relevé que le service de la main d'œuvre étrangère avait émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail

Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 30 mai 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Mbaye, demande au juge des référés :

qu'il est constant que sa conjointe, également de nationalité turque, est en situation irrégulière, le requérant, quand bien même il produit une promesse d'embauche qui a reçu un avis favorable du service

A se prévaut de l'avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère à la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur pour un emploi de plaquiste.

le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai