offres, les notes préparatoires aux auditions et les procès-verbaux de négociation relatifs à l'appel d'offre lancé par cet établissement public en vue de la passation d'une convention de délégation de service

offres, les notes préparatoires aux auditions et les procès-verbaux de négociation relatifs à l'appel d'offre lancé par cet établissement public en vue de la passation d'une convention de délégation de service

public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Paris et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Air Littoral ; 3°) de condamner la société

Son élection au CSE de la société CONNECTING GROUND SERVICES est donc régulière et valide.

de transport public aérien ; / b) Les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; / c) Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier. " 3.

supplémentaires qui doivent dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire être rémunérés sur la base des prix du marché à la condition qu’ils aient été prescrits par un ordre de service

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et la SNCM se rapportait à la seule fourniture de services maritimes réguliers entre le port de Marseille et les ports

termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : " I.- Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé " Ile-de-France Mobilités " est l'autorité compétente pour : 1° Organiser des services

et des pays tiers ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du ministre chargé des transports en date du 22 janvier 2007 relatif à l'exploitation des services aériens réguliers entre la France

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - et les conclusions de M.

la société Volotea et entre la France et le Liban par la société Transavia France, l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Paris et l'Algérie

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la

personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont fait état la seconde branche, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de créance effectuée par EDF-GDF service

contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en ayant décidé que le contrôle effectué par l'URSSAF à l'encontre de la société FD services