CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Maurice X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de l'indivision Trémolières ; M.

est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que le délai commence à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; qu'en

l'égard des servitudes discontinues lorsque : - d'une part lors de la division du fonds, il existe des signes apparents de la servitude, - d'autre part l'acte de division ne contient aucune stipulation

vendu, existe un chemin de servitude figuré sous couleur jaune sur le plan annexé et que ce chemin de servitude d'une largeur de 6 mètres dessert la propriété appartenant aux époux S... à titre de simple

discontinue lorsqu'à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 4.

" dans laquelle il est stipulé qu' "Il (l'acquéreur) profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant

discontinues qui ne peuvent s'acquérir que par titre (articles 688 et 691 du code civil) ; Que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu 'existent, lors

Dès lors qu'il n'existait lors du partage de 1974, aucun signe apparent de servitude grevant le lot n° 3 au profit du lot n° 4, H... J... et L... W...

il y avait elle serait discontinue et non apparente, que le tribunal ne fait pas état d'un regard qui empiète de plus d'un mètre au-delà de la limite séparative sur son terrain et en dehors de l'emprise

* sur la servitude bénéficiant au fonds du syndicat - sur la servitude conventionnelle Aux termes de l'article 691 du code civil les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres

, que l'écoulement des eaux ressortant de l'étang depuis des temps immémoriaux et au moins depuis 1911, tel qu'il se produisait avant que la SCI n'imagine de verrouiller la vanne moulinière, était apparent

Y... invoque l'état d'enclave de sa parcelle de terre et sollicite le bénéfice d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur sur le fonds de M. X... cadastré section I no 1214.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions du code civil relatives aux servitudes qu'une servitude de passage, qui est discontinue, ne peut être établie que par la loi, en cas d'enclave au sens

L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

qu 'il aurait conférées sur le bien et qu 'il n'aurait pas indiqué aux présentes » et en page 7 que l'acquéreur «souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant

discontinue et non continue et apparente comme exigé par l'article 692 du code civil.

équivoque, et non violente depuis plus de trente ans, jusqu'à ce que les époux Y... décident en 2012 de le contester ; qu'en définitive, les époux O... apportent la preuve de l'existence d'un passage