. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins de son

est insuffisante pour apprécier et situer le terrain par rapport à l'environnement lointain ; les plans joints à la demande de permis de construire ne sont pas à l'échelle de sorte que le service instructeur

B comportait un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune et mentionnant en légende ses références cadastrales.

5 JUILLET 1969 ET 25 AVRIL 1970, LA COUR D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, A RETENU QUE, COMPTE TENU DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, DE LA SITUATION

E... en vue de la réfection partielle de la toiture des lots nos 7, 8 et 9 de l’ensemble immobilier cadastré section AR n° 6 situé sur un terrain au n° 21 route de Lamorlaye et, d’autre part, l’arrêté

ne permet pas de situer le terrain dans l'ensemble du territoire de la commune, en ce que la notice architecturale et les plans produits ne correspondent pas aux dispositions en vigueur, en ce que les

; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / () / d) Deux documents photographiques permettant de situer

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Ils soutiennent que : - le volet paysager du dossier de la demande de permis de construire dissimule la situation du terrain d'assiette en entrée de ville et ne permet pas d'apprécier l'insertion du

premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation

, état initial et état futur ; absence de deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain), ainsi que de la méconnaissance de l'article

R. 421-2 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne comprenait pas de photographies permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain, non plus que le document graphique permettant d'apprécier

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer