SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARMOUTIER, AYANT PROPOSE AUX COPROPRIETAIRES, GROUPES EN 5 SYNDICATS, D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE

EAU CHAUDE D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, UN AVENANT A CE CONTRAT A ETE SIGNE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 226, représentée par son gérant ; la société demande au Conseil

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES", DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE ...

60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE BENEFICE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC A FAIT EDIFIER EU ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER, DECLAREE PAR LA SUITE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SOCIETE

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DE LA CONSTRUCTION, QU'EN L'ESPECE, LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS OPERE N'AYANT PAS ETE SIGNE DE TOUS LES COPARTAGEANTS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE COLBERT EXISTAIT

DU 12 MAI 1966 AYANT, A LA SUITE DES DECLARATIONS DE CESSATION DE PAIEMENT FAITES PAR LEURS GERANTS RESPECTIFS, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 92, COURS JULIEN (SCI

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., A DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1976, DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DROMER A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HABITATIONS ECONOMIQUES D'HEROUVILLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ

CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE, dont les sièges sont ... ; l'ASSOCIATION TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CROIX GAGNEE EST REJETE.

QUE, LE 18 AOUT 1962, UN INCENDIE NE DANS LA DECHARGE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE S'EST PROPAGE A LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" SISE SUR LES TERRITOIRES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X...

Z... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER sous le n° 102 062 : Considérant que M.

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., représentée par son représentant légal, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLUB HOTEL GESTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 24