(Eure-et-Loir), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Beauce Perche construction, dont le siège social est 4, rueeorges Fessard à Chartres (Eure-et-Loir), 28) la société Beauce Perche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Elf

social est situé aux îles Caïmans et dont elle conteste le caractère fictif, dans le cadre d'un schéma « communément mis en place à l'international par les banques et les sociétés de leasing » pour les

X..., ne peut suffire à prouver la fictivité de la société Axis BTP, pas davantage que la communauté de dirigeants des sociétés du groupe, les objets sociaux quasiment similaires des sociétés Axis BTP

L'ANNULATION DES DEUX SOCIETES COMME FICTIVES EN VUE DE FAIRE INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES QUI EN DEPENDAIENT, TANDIS QUE SON MARI SOUTENAIT QUE LES FONDS AYANT PERMIS L'ATTRIBUTION

fournisseurs et lui interdisant de vendre divers produits alors, selon le moyen, qu'il n'existe une unicité de patrimoine entre une EURL et l'associé unique qu'à la condition qu'il soit constaté que la société

société Latreefers ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Latvian, Latreefers, Taganroga et Razna reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la société Latreefers était fictive, alors, selon

Daniel X... ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, sur l'assignation du directeur général des Impôts, déclaré que ces deux sociétés étaient fictives et que leurs biens devaient être

son mari, la société Y... et M.

l'aurait conduit à constater l'existence de présomptions des infractions recherchées par l'administration fiscale, tenant à l'importance et aux variations du taux de commissions versées à certaines sociétés

Distri Saint Paul " ; que l'absence d'autonomie de la SARL Servi Saint Paul, sous la dépendance entière économique et juridique du mandant, vise à masquer le lien de travail réel par le biais d'une société

Estimant que plusieurs sociétés étrangères situées dans l'Union européenne, déclarées comme destinataires de marchandises expédiées par la société DBS, étaient fictives ou n'avaient jamais reçu lesdites

s'introduire dans des usines de fabrication de ce type de produits au Vietnam, où aucune autorisation de tournage ne leur avait été délivrée, les journalistes se sont présentés comme les dirigeants d'une société

ALORS QUE LA FAILLITE ETAIT EN COURS, SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER SON EXPLOITATION ET SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE

..., n'avait aucun patrimoine propre ni compte bancaire lors de la signature de l'acte authentique, qu'elle n'a jamais été immatriculée et n'a donc eu aucune existence juridique, de sorte que cette société

coupable d'abus de biens sociaux, de transferts de fonds entre deux sociétés dirigées par lui, sans préciser en quoi, à la date où ils avaient été effectués, ces transferts faisaient courir un risque

, créancière de M. et Mme X... au titre de contrats de prêt et de cautionnement, soutenant que la société était fictive et destinée à permettre à M. et Mme X... d'échapper à leurs obligations à son égard

des droits d'enregistrement moins élevés ; que la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit suppose que l'administration établisse que lesdits contrats présentent un caractère fictif