en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 2 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte d'un

, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) Zones humides, rives

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M.

Forêt Dordogne, l’association Sauvegardons Razac et le bassin de la Côle, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Leu-la-Forêt de lui délivrer le permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150

figurant sous le numéro M9 et liseré rouge au plan du rez-de-chaussée de l'immeuble et les 145/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

précitées ; que, dès lors, la présence, avec voix délibérative, du représentant de l'office national des forêts à la séance du 17 juillet 1985 tenue par la commission chargée de donner son avis sur le

Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES LONGEVILLAIS, dont le siège est ... au Rheu (35650), représentée par son

Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, le collectif associatif " La forêt du Pugle en danger " demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le

dawn shipping (la société Solar), assurée par la société UK P and I club, un incendie s'est déclaré dans la cale n 2, où des lampes de forte puissance avaient été placées à proximité de feuilles de plastique

Son intervention doit être admise. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Bordeaux : 3.

Z..., pour l'exécution des remblais et de la société Vaunac, pour la pose du dallage du sol ; que les architectes ont chargé M.

« n’est pas un zonage du risque incendie de forêt ».

Il ressort du rapport de règlement du PPRIF que ce plan comprend trois zones de risque d'incendie de forêt : une zone de danger fort dénommée zone rouge dans laquelle les phénomènes peuvent atteindre une

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport