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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle
Pôle 5 - Chambre 5
61634d041c666ce2d9a48e14
8 septembre 2011
[S] lui a adressé un message électronique à cette nouvelle adresse professionnelle ayant pour objet '(AMM/ Réferencement.com) configuration de l'application pictorisbm sur pudina'; que le 22 septembre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110698
11 décembre 2019
antérieur, puisque l'usage avait vocation par essence à être révisé.
61372614cd58014677422cf7
7 septembre 1999
Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle
61372229cd580146773fabca
6 avril 1994
: Attendu que l'arrêt du 23 octobre 1991 est encore critiqué pour avoir retenu l'existence d'un vice caché, sans préciser en quoi le défaut retenu était de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02394
9 juin 2015
Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 janvier 2014, qui, pour recel de violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402984_20240229
29 février 2024
; 2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle ou un récépissé portant autorisation de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de
JU-1ère chambre
DTA_2404009_20250107
7 janvier 2025
C a fait l'objet, le 28 avril 2024, d'une mesure de rétention de son permis de conduire, prononcée au motif qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
3ème chambre
DTA_2104977_20230921
21 septembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la retenue à la source
1ère chambre
DTA_2003268_20221110
10 novembre 2022
F tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police à l'encontre de l'entreprise Transports Cassier, le maire a rejeté expressément cette demande I décision du 23 décembre 2020.
soc
61372380cd5801467740a9cf
27 juin 2000
Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722afcd5801467740011c
18 juin 1996
Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02317
9 novembre 2011
, les usages, comme celui consacré ici, étant l'expression d'une volonté unilatérale de l'employeur quel que soit leur degré de " généralité ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2201881_20240606
6 juin 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
L'EURL Eurapack France a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Son associée unique, Mme B C, est résidente fiscale en Allemagne.
613726a0cd5801467742727f
4 avril 2007
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle
61372627cd58014677423592
3 avril 2002
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle
Jex
68e41a27681ed727f2a51eeb
6 octobre 2025
La demanderesse précise à cet égard qu’elle n’a elle-même jamais été la source d’un quelconque désagrément de voisinage.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008016424
27 juillet 2001
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
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