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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61634d041c666ce2d9a48e14

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

[S] lui a adressé un message électronique à cette nouvelle adresse professionnelle ayant pour objet '(AMM/ Réferencement.com) configuration de l'application pictorisbm sur pudina'; que le 22 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110698

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

antérieur, puisque l'usage avait vocation par essence à être révisé.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf7

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

61372229cd580146773fabca

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

: Attendu que l'arrêt du 23 octobre 1991 est encore critiqué pour avoir retenu l'existence d'un vice caché, sans préciser en quoi le défaut retenu était de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02394

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 janvier 2014, qui, pour recel de violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402984_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

; 2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle ou un récépissé portant autorisation de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404009_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C a fait l'objet, le 28 avril 2024, d'une mesure de rétention de son permis de conduire, prononcée au motif qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104977_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la retenue à la source

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003268_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

F tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police à l'encontre de l'entreprise Transports Cassier, le maire a rejeté expressément cette demande I décision du 23 décembre 2020.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740011c

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02317

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

, les usages, comme celui consacré ici, étant l'expression d'une volonté unilatérale de l'employeur quel que soit leur degré de " généralité ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201881_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L'EURL Eurapack France a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Son associée unique, Mme B C, est résidente fiscale en Allemagne.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423592

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TJ

Jex

68e41a27681ed727f2a51eeb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La demanderesse précise à cet égard qu’elle n’a elle-même jamais été la source d’un quelconque désagrément de voisinage.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016424

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle

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