Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut

avoir lieu à faire application de l'article 700 du CPC Le tribunal a estimé - que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée à Monsieur [O] devait être pris en compte pour l'appréciation

Le 17 juillet 2018 M [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence aux fins de voir constater que la rupture de son contrat est intervenue en violation de son statut protecteur et voir fixer

Sur l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur Le délégué syndical qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu et sa réintégration, a droit à une

Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et condamner la société à payer diverses sommes au titre de la violation du statut protecteur,

X..., la cour d'appel énonce qu'il est constant qu'il était délégué syndical, et qu'il sera alloué au salarié une somme en réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur ;

Sur la demande au titre de la violation du statut protecteur À titre principal : - débouter Mme [R] de sa demande d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur ; À titre subsidiaire

Par ailleurs, le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur ouvre droit, pour le salarié qui a demandé sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une

, augmentée de six mois ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le mandat

b) sur le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur: En application des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail, le salarié protégé qui ne demande

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement notifié le 19 août 2004 à Monsieur Y... comme ayant méconnu le statut protecteur de ce salarié et d'avoir condamné la

Par arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de Cassation a statué ainsi qu'il suit : - Casse et annule mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul pour non-respect du statut protecteur, ordonne la

résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquences de diverses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut

U... la somme de 14.646,80 € d'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail : le mandat

protecteur forme sa demande après l'expiration de son statut protecteur, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, il peut uniquement prétendre à une indemnité correspondant à son préjudice

-3 du Code du travail", à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, violation du statut protecteur, licenciement suivi de l'annulation de l'autorisation administrative

, notamment pour méconnaissance de son obligation de réintégration, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement

211.968 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 97.152 euros de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 52.992 euros à titre d'indemnité conventionnelle