Il a considéré, d'une part que l'article R 4312-48 du code de la santé publique interdisait à un infirmier d'employer un autre infirmier, d'autre part que la preuve d'un lien de subordination de Mme [H

interdisant à M.

de non-concurrence le lui interdisait pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que la clause de non-concurrence était illicite faute

utilement à l'occasion de l'appel public à la concurrence pour le renouvellement de la convention d'occupation domaniale. 132.

L'ONT ASSIGNE POUR CONCURRENCE INTERDITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Z... X...

X..., avocat, a cédé son fonds d'exercice libéral à la société Y... et Y... avocats associés, par acte, du 19 octobre 2007, contenant une stipulation selon laquelle le cédant s'interdisait toute forme

Se prévalant d'une violation de la clause de non concurrence souscrite par M.

[C] [V] de cesser l'exercice de toute activité concurrente et de prononcer une réduction du prix de cession des trois fonds de commerce.

Par courrier du 11 juillet 2017, la société ATS a renoncé [H] bénéfice de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [H].

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1985) d'avoir, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

un doute sérieux, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat retiendrait une interprétation restrictive des dispositions des articles L. 4122 2-1 et R. 4122-4-12 du code de la santé publique comme lui interdisant

Après une première convention de remplacement, ont été conclus deux contrats de collaboration, dont le dernier en date du 13 mai 2009 prévoyait une clause de non concurrence.

* Elles prétendent que le franchisé n'a commis aucune activité concurrente.

devait nécessairement être calculée en fonction des pertes de salaires qu'il avait effectivement subies ; qu'ayant constaté que le taux d'incapacité de 27 % dont le demandeur demeurait atteint lui interdisait

LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A ASSERAC ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS S'INTERDISENT FORMELLEMENT LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR

En substance, BATI CONSEIL s'interdisait de démarcher les clients sur un autre ressort géographique et ne pouvait commercialiser un autre appareil concurrent.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une garantie autonome, interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat

Elle ajoute qu'aucune proposition de conciliation ne lui a été faite contrairement aux stipulations contractuelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2015 sous les n°s 388586,388592, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet des requêtes.