, et cela alors qu'aucun géomètre n'a confirmé l'estimation de la surface.

A du résultat de l'instruction en indiquant que des anomalies avaient été relevées lors du contrôle, que l'écart constaté entre les surfaces déclarées et les surfaces déterminées était supérieur à 66,67

c/ Madame Corinne Y... Madame Jocelyne Y...

Le 29 avril 2013, dans le cadre de la campagne déclarative des locaux professionnels, ce bien a été télé-déclaré comme un local de dépôt dans la catégorie DEP 2 d'une surface pondérée de 4 936m².

dont celui-ci se serait déchargé sur le preneur sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative, le loyer des baux choisis comme éléments de référence n'a lieu d'être corrigé

La SARL LA CHAROLAISE propose de retenir une surface de 156 m2 répartie entre la surface de vente de 42 m2 et les surfaces annexes de 114 m2, ces dernières imposant l’application d’une pondération, et

* la surface louée.

Les discussions portent sur la surface devant être retenue au titre de la surface de vente, et la pondération des surfaces annexes correspondant à l’atelier, la penderie, la machine à sec ([5]) et le stockage

propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison d’un bien immobilier situé 247 route de Chandon sur la commune des Allues (Savoie), et, par voie de conséquence de corriger

pas similaire, pour distinguer la surface des locaux commerciaux de la surface des locaux à usage d'habitation.

Laurent X... et Mlle Corinne X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur

Ce local, à usage d'atelier et de vente de pièces détachées correspond à une valeur locative de 17,68 euros au m² et présente une surface pondérée de 1 057 m².

des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces

des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces

Elle soutient que : - la répartition des surfaces et les coefficients de pondération sont erronés : une surface totale de 6 601 m2 ne constitue pas une surface essentielle à l'exercice de l'activité

en vigne plantées, c'est-à-dire la surface en production et la surface en non-production ; Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été surévalué dans

et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société NORISKO IMMOBILIER à verser à Monsieur Y... la somme de 20 000 euros, en réparation de la perte de chance de vendre ledit bien au même prix pour une surface

manque en fait ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il résulte des articles 1er et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée que le régime d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces