subsidiaire, un montant de 367 616 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 20 000 € en réparation du préjudice moral subi; que cette juridiction leur a alloué la somme de 20 000 € au titre

courant du gérant d'une créance dont il est devenu bénéficiaire grâce à une donation-partage de ses parents, antérieurement créanciers de la société en raison de cessions d'actions qu'ils avaient consenties

par la convention ; qu'en considérant qu'un même fait -la délivrance par la bailleresse d'une contenance autre que celle prévue à la convention- constituait à la fois une erreur ayant vicé le consentement

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un contrat est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le

La SARL Rambier Promotion souscrit à cette analyse, soulignant qu'aucune mention contenue dans la promesse synallagmatique de vente ne vient proroger sa durée.

à titre de dommages et intérêts pour immobilisation du bien immobilier.

à laquelle avaient consenti les trois indivisaires, était le seul résultat du jeu normal du pacte et insusceptible d'affecter la réalité du consentement à la vente et les effets qu'elle pouvait avoir

Par acte du 6 mai 2015, après avoir vainement sollicité de la SCP le déblocage à son profit de la somme restant à devoir au titre des travaux, l'Andra a assigné le notaire, la SCP et leur assureur, la

dans le texte des présentes», et comportait une clause 4.1 aux termes de laquelle le loyer de base constituait « un minimum garanti correspondant à la valeur locative », et qu'il était « expressément convenu

qu'elle a déposée, la société Sport Events ne formule aucune prétention relative à la destruction de certains documents ; que, dès lors, la demande qu'elle formule dans ses dernières écritures à ce titre

Il convient ainsi de déduire du montant de l’arriéré locatif la somme de 56,32 euros au titre des frais de procédure.

Par quatre arrêts du 9 novembre 2004 (C-203/02, C-46/02, C-338/02, C-444/02), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu

G... et E... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler la vente consentie le 11 juin 1986 par les époux I... à la société IPOCA, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges doivent statuer dans

Sur le moyen unique : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1991) de déclarer qu'elle est occupante sans droit ni titre d'un domaine agricole appartenant aux consorts H.

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre d'une concurrence déloyale et parasitaire, alors : « 1°/ que, d'une part, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit

dans ses locaux sans autre indication à l'origine, et a ensuite précisé la destination du conteneur, la fourniture, l'acheminement du conteneur en vue de l'empotage des marchandises et le transport ont

joint les pourvois n° R 94-43.262 et S 94-43.263 : Sur les cinq moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que, pour les besoins du spectacle qu'elle produisait sous le titre