Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les recours, mentionnés à l'article 29, des tiers

 [Localité 2] demande au tribunal de : - évaluer le préjudice subi par Mme [Y] [R] à la somme de 11 398,75 euros, dont à déduire la provision de 10 000 euros, - nonobstant l’éventuelle créance des tiers

: 59 838,73 euros priorité victime : 59 838,73 euros tiers payeurs : 0 euro * besoin en tierce personne - principal évaluation : 307 347,93 euros priorité victime : 307 347,93 euros tiers payeurs

prévus par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, mais encore sur la part des indemnités de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs ; Attendu que pour condamner la société Axa

gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers

sur les nouvelles dispositions issues de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 selon lequel le recours subrogatoire de l'organisme social s'exerce poste par poste par préférence de la victime au tiers

nouvelles dispositions de l'article 31 de la loi 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiées par la loi n 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 25 IV, JORF du 22 décembre 2006) : " Les recours subrogatoires des tiers

le condamner à payer à la caisse la somme de 28 466,82 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime et que le recours des tiers

2024, Monsieur [W] [G] et son épouse Madame [Y] [G] ont fait assigner devant ce tribunal la SA MAAF ASSURANCES, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la mutuelle MGEN en qualité de tiers

constituée par le versement d'intérêts au double du taux légal avait pour assiette la somme de 760 348,52 euros correspondant au montant de l'indemnité offerte par l'assureur complétée par les débours du tiers

la somme de 241 899,16 francs à la Caisse des dépôts" ; "alors que le préjudice de droit commun de la victime, constituant la limite du remboursement des prestations indemnitaires versées par les tiers

du préjudice soumis à recours, il n'est pas possible de régler la créance d'un tiers payeur, alors que le centre hospitalier n'est, de plus, pas le seul tiers payeur.

Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges X..., et pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, concernant le recours des tiers

La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau ci-aprés: Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM

du Jura, qu’elle a fait assigner la SUVA dont elle n’a pu obtenir à ce jour la production de la créance définitive, et qu’elle verse aux débats le droit positif applicable au recours des organismes tiers

aux dépens d'appel, à titre subsidiaire, - juger que l'obligation de la GMF ne peut excéder la somme de 457 348 €, après déduction des créances des tiers payeurs, conformément au contrat souscrit,

modifié les droits et les obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 2° / que le capital-décès, représentatif de la pension civile d'ayant cause versé par un tiers

payeurs : Attendu que pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a intégralement fait droit aux prétentions des tiers payeurs suisses, en relevant que leur recours était régi par