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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167972
28 juillet 2004
dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
civ3
6079436e9ba5988459c42469
1 février 1978
INTERDISAIT AU BAILLEUR D'AFFECTER A UN USAGE COMMERCIAL LES GARAGES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DE
2ème Chambre
DTA_2300885_20240619
19 juin 2024
Selon le règlement du plan local d'urbanisme : " La zone A est traversée par : - des lignes de transport électrique, reportées au plan des servitudes, à proximité desquelles tout projet de construction
Service des référés
6717ecff6d8b1985f45f0dae
22 avril 2024
transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC007763301
28 octobre 2004
Ce décret annulait le décret 46-T du ministre des Transports qui prévoyait le transfert des vols à Malpensa.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007822996
14 mai 1993
à usage de dépôt en sous-sol dépendant du centre commercial de l'ensemble immobilier "copropriété X...
ECLI:FR:CCASS:2014:C300975
9 septembre 2014
à usage d'habitation, qu'aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale, de sorte que la seule référence à la loi du 6 juillet 1989, n'est pas décisive quant à la destination des locaux
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462409.20230209
9 février 2023
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
607940d89ba5988459c3f5b9
11 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES
Pôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee3
1 septembre 2022
Sur la résiliation du bail : Les baux à usage d'habitation principale sont soumis à des règles spécifiques et dérogatoires au droit commun.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069551
11 juin 2014
SCI Imotel le droit de reporter sur les exercices vérifiés ses déficits nés avant le 31 octobre 1996, la cour a, en premier lieu, relevé que la société contribuable avait, à compter de cette date, transformé
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2b5cdc6046d47900c70
7 avril 2026
Le Préfet des [Localité 2] Rappel des faits et de la procedure Le 13 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local à usage
69d6b2bccdc6046d47900ce3
Le Préfet des [Localité 4] Rappel des faits et de la procedure Le 17 décembre 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [Z] [P] un local à usage d’habitation sis [Adresse
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad61
7 décembre 2007
C.N.J., a autorisé celle-ci à effectuer certains travaux nécessaires à la transformation des locaux à usage commercial lui appartenant, en locaux à usage d'habitation ; Que cette autorisation était
ECLI:FR:CCASS:2024:C300300
13 juin 2024
l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes ; qu'un local à usage d'habitation ne perd pas cet usage lorsqu'il est réuni avec un autre local, ce local fusse-t-il affecté à un autre usage
Chambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289e
2 juillet 2024
la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés
cr
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
d'habitation sis ..." 06140 Vence, ainsi que de celui sis ... dans la même commune, depuis le 27 avril 2000 ; que les locaux sis ... à Vence sont susceptibles de contenir des documents relatifs à la fraude
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300129_20260218
18 février 2026
, à savoir « le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
à usage d’habitation ou à usage mixte d’activité – habitation, (…) ainsi que d’immeubles à usage d’activités, (…) pour des opérations de transformation en logement social par changement de destination
ECLI:FR:CCASS:2012:C300824
4 juillet 2012
X..., qui avait acquis en 1995 des locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires
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