CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 465 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167972

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42469

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

INTERDISAIT AU BAILLEUR D'AFFECTER A UN USAGE COMMERCIAL LES GARAGES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300885_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon le règlement du plan local d'urbanisme : " La zone A est traversée par : - des lignes de transport électrique, reportées au plan des servitudes, à proximité desquelles tout projet de construction

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ecff6d8b1985f45f0dae

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC007763301

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Ce décret annulait le décret 46-T du ministre des Transports qui prévoyait le transfert des vols à Malpensa.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007822996

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

à usage de dépôt en sous-sol dépendant du centre commercial de l'ensemble immobilier "copropriété X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300975

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

à usage d'habitation, qu'aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale, de sorte que la seule référence à la loi du 6 juillet 1989, n'est pas décisive quant à la destination des locaux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462409.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5b9

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63119dbb6f0d304f138e5ee3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la résiliation du bail : Les baux à usage d'habitation principale sont soumis à des règles spécifiques et dérogatoires au droit commun.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069551

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

SCI Imotel le droit de reporter sur les exercices vérifiés ses déficits nés avant le 31 octobre 1996, la cour a, en premier lieu, relevé que la société contribuable avait, à compter de cette date, transformé

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b5cdc6046d47900c70

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Préfet des [Localité 2] Rappel des faits et de la procedure Le 13 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local à usage

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2bccdc6046d47900ce3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Préfet des [Localité 4] Rappel des faits et de la procedure Le 17 décembre 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [Z] [P] un local à usage d’habitation sis [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad61

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

C.N.J., a autorisé celle-ci à effectuer certains travaux nécessaires à la transformation des locaux à usage commercial lui appartenant, en locaux à usage d'habitation ; Que cette autorisation était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300300

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes ; qu'un local à usage d'habitation ne perd pas cet usage lorsqu'il est réuni avec un autre local, ce local fusse-t-il affecté à un autre usage

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

d'habitation sis ..." 06140 Vence, ainsi que de celui sis ... dans la même commune, depuis le 27 avril 2000 ; que les locaux sis ... à Vence sont susceptibles de contenir des documents relatifs à la fraude

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300129_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

, à savoir « le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01019_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

à usage d’habitation ou à usage mixte d’activité – habitation, (…) ainsi que d’immeubles à usage d’activités, (…) pour des opérations de transformation en logement social par changement de destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300824

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

X..., qui avait acquis en 1995 des locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle

Page 20 sur 574

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.