CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

742 948 résultats pour « tribunal saisi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e0cd580146773ef23c

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que le maire, membre de la commission administrative, ne peut intervenir devant le tribunal

Source officielle

Page 20 sur 37148

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372596cd5801467741f045

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

; "aux motifs que l'oeuvre n'a pas été saisie dans le cadre de la procédure d'instruction mais dans celui d'une saisie-contrefaçon ; que la chambre d'accusation n'a aucune compétence pour ordonner

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c4347b

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

B. a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; que le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé le contredit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300173

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

JNM et Eric X... ; qu'elle avait la possibilité de saisir à son choix la juridiction où demeurait l'une des parties ; que Monsieur Eric X... demeurant à Lyon, le Tribunal saisi était compétent pour connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffd

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

Considérant que la cour est saisie d'un appel du ministère public tendant à faire annuler un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise composé d'un seul magistrat, ainsi qu'il est prévu par l'art

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860ae

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

Considérant que la cour est saisie d'un appel du ministère public tendant à faire annuler un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise composé d'un seul magistrat, ainsi qu'il est prévu par l'art

Source officielle
CC

soc

61372461cd5801467741502b

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

. ; que le 21 janvier 2003, elle a été licenciée ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la salariée à lui restituer un trop

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149ff

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f408

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI EN PREMIER LIEU, PAR LA SOCIETE BEAUSITE, D'UNE INSTANCE TENDANT A METTRE EN DEMEURE LE MAIRE DE LONGJUMEAU DE REALISER LA VENTE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e241

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 1er avril 1993 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de corruption ; Vu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306236_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A demande au tribunal de faire procéder par la commune de Hundsbach au déplacement du lampadaire se trouvant devant l'accès

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f5

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

limitée, dont le siège est quartier de la Capte, lotissement de la Bergerie, villa Hurlevent, 83400 Hyères, en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999 par le président du tribunal

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255ee

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

B... n'a pas ramené le véhicule et n'a pas payé les réparations ; qu'autorisée par ordonnance du président du tribunal d'instance, la société Arly a saisi conservatoirement le véhicule le 20 septembre

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5e2

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Y... avait notifié à la société Soletanche Entreprise l'existence de dix-neuf inventions dont il revendiquait la propriété ; que par un jugement du 23 mai 1985, le tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e4

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... l'ont assignée devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en remboursement des sommes indûment perçues et que ce Tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506041_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205103_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0a0

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302398_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405709_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause

Source officielle