AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720e0cd580146773ef23c
27 février 1989
27 février 1989
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que le maire, membre de la commission administrative, ne peut intervenir devant le tribunal
Source officiellePage 20 sur 37148
cr
61372596cd5801467741f045
22 juin 1993
22 juin 1993
; "aux motifs que l'oeuvre n'a pas été saisie dans le cadre de la procédure d'instruction mais dans celui d'une saisie-contrefaçon ; que la chambre d'accusation n'a aucune compétence pour ordonner
Source officielle