dépens ; SUR CE Les consorts [X]/[Z] invoquent un manquement de l'architecte à l'obligation de conseil d'information notamment il a omis de s'inquiéter des règles édictées en matière d'urbanisme

pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que l'Association des Amis de Saint-Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme

a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,7ème chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme

La cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant qu'il résultait de l'article L. 115-1 du code de l'urbanisme que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un

Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme

accolée une dépendance, la commune de Geispolsheim, soutenant que cette construction empiétait sur son domaine privé, a saisi le procureur de la République d'une plainte pour infraction aux règles d'urbanisme

des lieux dans le délai de 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme

F... agissait en qualité de "fonctionnaire compétent", délégataire du préfet, au sens de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

verser des dommages-intrêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "d'une part, que si les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs, instituant des charges d'urbanisme

H... et la société S.E.L du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.

part, que le juge civil n'est pas compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels ; que, dès lors, en appréciant elle-même la conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte,

deux soulevés dans des conclusions régulièrement déposées" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des artiles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme

deux soulevés dans des conclusions régulièrement déposées" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des artiles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme

le remblaiement de l'étang irrégulièrement aménagé, dans un délai de 4 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articldes L. 48O-5 du Code de l'urbanisme

30 000 d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme

7 juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du