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106 813 résultats pour « vente par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100305

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, censurant ainsi une Cour d'appel qui estimait qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, une société de vente

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd4

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

prix de vente et le prix de revient, la commission due sur la marge " revient ", le prix d'achat, la marge " achat " constituant la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, le taux de commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d06

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

aurait été créé pour l'occasion ; qu'elle l'a mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2006 de cesser immédiatement de copier sa gamme, ses tarifs de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9ffef83a51a41c8cca26d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

sur Internet en y supprimant la possibilité de vente des produits STIHL - VIKING par correspondance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors que 10°) l'article 3.4.2 du contrat de distribution sélective prévoit que « les dispositions qui précèdent (interdisant la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

: ces sites, qui connaissent un développement important depuis 2005, proposent une offre de produits déstockés (notamment High-Tech, électroménager et prêt-à-porter) ; - les sites des opérateurs de vente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à l'aide de salariés formés spécifiquement pour les produits Apple et dont le nombre par point de vente

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CA

3e chambre civile

64a7b0603bcaf505db696745

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SCI [V] a réalisé des travaux au sein de son lot n°2 consistant en la réhabilitation de ces anciens locaux en des locaux à usage de stockage de matériel pour vente par correspondance.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

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Appel

3 février 2021

3 février 2021

Par conséquent, ce texte est inapplicable à la vente pour une activité non professionnelle, comme c'est le cas des ventes sur Marketplace.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100531

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... et les Editions Adèle faisaient valoir que s'ils avaient bien connu l'existence des ventes réalisées par la société Le Grand Livre du Mois et envoyé la facture correspondante avec la reddition de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01105

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société DDI que sur le pourvoi incident relevé par la société L et S : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L et S, spécialisée dans la vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Parallèlement, ils subissent une baisse de prix de vente, compte tenu de la baisse significative de la demande déjà explicitée ci-dessus.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devra immédiatement répercuter ces modifications de tarifs sur les ventes des produits concernés en boutique.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00379

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

De façon non exhaustive, (ceci figurant en caractères gras) on peut citer par exemple: » suit alors une liste d'entreprises dont la chaîne Courir, des entreprises de vente par correspondance avec

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

au rappel de taxe sur la valeur ajoutée résultant du compte " vente de timbres " ont déjà été soumises à l'impôt sur les sociétés et ne peuvent faire l'objet d'un rehaussement au titre du profit sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678612fe6a3e85a6c83f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

jugement rendu en date du 19 juin 2007, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire a' l'égard de la socie'te' SERPIE, qui exerce une activité commerciale de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0dd9c25a97f0381f4fe5

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Son activité est exploitée comme suit: - dans une boutique sise à [Adresse 7], - par vente par correspondance et par Internet, - et depuis mai 2012 dans une boutique sise au [Adresse 5]).

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CA

Chambre sociale 4-2

660f9520a40f8b0008cb7a79

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Affecté à des tâches simples connexes à la vente. Effectue le nettoyage des rayons du magasin et des réserves. Participe à la mise en rayon.

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TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

société Vertbaudet a mis en demeure la société Carrefour Hypermarchés de cesser la commercialisation du produit argué de contrefaçon, de communiquer l'intégralité des éléments comptables portant sur la vente

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f883366921e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La relation de travail a été régie par la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001.

Source officielle