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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10281
19 juin 2019
mentionnait cependant également dans le rappel des conditions de location que la société Riss Car devrait s'acquitter du loyer à compter du 5 mai 2014 ; que la société Riss Car produisait un procès-verbal
2ème chambre
DTA_2201775_20230223
23 février 2023
C A demande au tribunal d'ordonner que sa protestation soit annexée au procès-verbal de l'élection des représentants du personnel aux différentes instances paritaires qui se sont tenues le 8 décembre 2022
cr
61372691cd580146774269db
16 juin 1999
Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742591
13 novembre 1989
procéder également à un classement des candidats par ordre de préférence" et que les listes de candidats établies dans ces conditions doivent être envoyées aux ministres intéressés accompagnées du procès-verbal
CETAT:CETATEXT000007855703
7 avril 1995
hospitalier régional adresse au ministrede l'éducation nationale et au ministre de la santé les listes des candidats classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa ci-dessus, ainsi que le procès-verbal
CETAT:CETATEXT000007855709
hospitalier régional adresse au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé les listes des candidats classés conformémentaux dispositions du quatrième alinéa ci-dessus, ainsi que le procès-verbal
613721a2cd580146773f56fb
10 mars 1992
procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la commande litigieuse était datée du 5 décembre 1985, que la décision du tribunal était du 4 février 1988 et que le procès-verbal
Chambre 1
68ee951c22996ce544820058
6 octobre 2025
En l'espèce, la société BNP PERSONAL FINANCE verse aux débats un extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de la société CETELEM du 14 mai 2008 et ne produit pas l'acte de
Référés
66335ba8c0d3e3fe99cae31e
16 avril 2024
N], sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’astreinte courant pendant 90 jours : -copie du procès-verbal
1ère chambre
DTA_2305860_20250130
30 janvier 2025
A se borne à produire des documents insuffisamment probants, notamment une présentation de la " stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2017-2020 " ainsi qu'un procès-verbal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201264
17 octobre 2019
la voie de la saisie des rémunérations ; que s'agissant subséquemment de la recevabilité de l'intervention du conseil mandaté pour l'audience, les pièces produites aux débats et notamment, le procès-verbal
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcf
18 mars 2008
salariée a été conclu le 1er juin 1996 ; qu'à cette date elle était toujours gérante de la société ; qu'elle n'a démissionné de ses fonctions qu'à compter du 1er octobre 1997 ainsi qu'il résulte du procès verbal
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02257
31 octobre 2012
Y... avait été nommé gérant de la Sarl DCP par procès-verbal des délibérations de l'associé unique du 27 janvier 2007 ; qu'il est démontré par différents courriers adressés par M. Y... à M.
5ème chambre
DTA_2106428_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon du 28 janvier 2021 et du procès-verbal de délibération du premier conseil de famille du 14 septembre
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03757
19 juin 2007
de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Agip française la somme de 15.000 euros pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que sur la fausseté des énonciations du procès-verbal
61372351cd5801467740836d
5 mai 1999
124 de la circulaire Pers 846 ; que la notification de la sanction de mise à la retraite d'office est intervenue tardivement au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le procès verbal
613723a3cd5801467740c5a7
15 mai 2001
intérêts contractuels inclus, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait apprécier la volonté des parties dans les trois actes du 25 mai 1982 sans se référer aux termes du procès-verbal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301381
13 novembre 2012
X..., indiquant qu'ils n'apparaissent ni dans les abstentions ni dans les votes « contre » des délibérations portant sur les points 12a, 12b, 12c, et 12d du procès-verbal, ce qui signifie selon eux qu'ils
Pôle 5 - Chambre 9
60370cd24103c7a77ada5960
18 juin 2015
Sur ce point, comme le souligne maître [W] ès qualités aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 29 juillet 2005, versé aux débats par monsieur [S], il est exposé : '
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036157808
30 novembre 2017
Galaxie n° 4231), en deuxième lieu, de la délibération du 15 septembre 2017 du conseil académique en formation restreinte, en troisième lieu, de la délibération du 15 septembre 2017 du conseil d'administration
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