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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10281

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

mentionnait cependant également dans le rappel des conditions de location que la société Riss Car devrait s'acquitter du loyer à compter du 5 mai 2014 ; que la société Riss Car produisait un procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201775_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C A demande au tribunal d'ordonner que sa protestation soit annexée au procès-verbal de l'élection des représentants du personnel aux différentes instances paritaires qui se sont tenues le 8 décembre 2022

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742591

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

procéder également à un classement des candidats par ordre de préférence" et que les listes de candidats établies dans ces conditions doivent être envoyées aux ministres intéressés accompagnées du procès-verbal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855703

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

hospitalier régional adresse au ministrede l'éducation nationale et au ministre de la santé les listes des candidats classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa ci-dessus, ainsi que le procès-verbal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855709

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

hospitalier régional adresse au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé les listes des candidats classés conformémentaux dispositions du quatrième alinéa ci-dessus, ainsi que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56fb

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la commande litigieuse était datée du 5 décembre 1985, que la décision du tribunal était du 4 février 1988 et que le procès-verbal

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ee951c22996ce544820058

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l'espèce, la société BNP PERSONAL FINANCE verse aux débats un extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de la société CETELEM du 14 mai 2008 et ne produit pas l'acte de

Source officielle
TJ

Référés

66335ba8c0d3e3fe99cae31e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

N], sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’astreinte courant pendant 90 jours : -copie du procès-verbal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305860_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A se borne à produire des documents insuffisamment probants, notamment une présentation de la " stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2017-2020 " ainsi qu'un procès-verbal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201264

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

la voie de la saisie des rémunérations ; que s'agissant subséquemment de la recevabilité de l'intervention du conseil mandaté pour l'audience, les pièces produites aux débats et notamment, le procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcf

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

salariée a été conclu le 1er juin 1996 ; qu'à cette date elle était toujours gérante de la société ; qu'elle n'a démissionné de ses fonctions qu'à compter du 1er octobre 1997 ainsi qu'il résulte du procès verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02257

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Y... avait été nommé gérant de la Sarl DCP par procès-verbal des délibérations de l'associé unique du 27 janvier 2007 ; qu'il est démontré par différents courriers adressés par M. Y... à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106428_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon du 28 janvier 2021 et du procès-verbal de délibération du premier conseil de famille du 14 septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03757

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Agip française la somme de 15.000 euros pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que sur la fausseté des énonciations du procès-verbal

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740836d

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

124 de la circulaire Pers 846 ; que la notification de la sanction de mise à la retraite d'office est intervenue tardivement au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le procès verbal

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5a7

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

intérêts contractuels inclus, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait apprécier la volonté des parties dans les trois actes du 25 mai 1982 sans se référer aux termes du procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301381

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

X..., indiquant qu'ils n'apparaissent ni dans les abstentions ni dans les votes « contre » des délibérations portant sur les points 12a, 12b, 12c, et 12d du procès-verbal, ce qui signifie selon eux qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370cd24103c7a77ada5960

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Sur ce point, comme le souligne maître [W] ès qualités aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 29 juillet 2005, versé aux débats par monsieur [S], il est exposé : '

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036157808

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Galaxie n° 4231), en deuxième lieu, de la délibération du 15 septembre 2017 du conseil académique en formation restreinte, en troisième lieu, de la délibération du 15 septembre 2017 du conseil d'administration

Source officielle

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