Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a068
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Le Tribunal d'Instance de VALENCE par jugement du 15 février 2006 a, après un premier jugement du 01 / 06 / 2005, qui ordonnait une mesure de vérification d'écriture et la comparution de de M.
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d306
20 février 2001
20 février 2001
que celle-ci n'avait pas répondu aux conclusions adverses qui soulignaient que l'accusé de réception d'une lettre recommandée portait la même signature que celle figurant sur le contrat, que la vérification
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991843
16 mai 2022
16 mai 2022
[P] [V], - dit n'y avoir lieu à vérification d'écriture, - débouté M.
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185d9
27 mars 2007
27 mars 2007
est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation à la communauté sur les cinq années courant jusqu'au jour du partage ; Attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5566b
23 janvier 1974
23 janvier 1974
QUI EXCLUAIT A TOUT LE MOINS LA QUALIFICATION DE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE VERIFICATION
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f09
28 novembre 2006
28 novembre 2006
le 13 décembre 1991 à Karlsruhe (Allemagne), de sorte que, dès lors que la première de deux conditions n'était pas remplie et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la seconde et de procéder à une vérification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200390
13 mars 2008
13 mars 2008
Léon X... et a ordonné avant dire droit une vérification d'écritures ; Attendu que pour prononcer la nullité des actes allégués par Mme Z... comme étant des testaments olographes, l'arrêt retient que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00027
18 janvier 2011
18 janvier 2011
qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté, sauf à ce qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'au cas d'espèce, la société Tecno alu sollicitait une vérification d'écriture en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603378d3532fec2cf66dcb30
7 juin 2017
7 juin 2017
Aux termes de ses écritures visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience du 1er mars 2017, Mme [K] demande à la cour de : - avant-dire droit : . procéder à une vérification d'écriture
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a94a
15 mai 2007
15 mai 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture
Source officielleciv1
6137250fcd5801467741aa1d
22 mai 2007
22 mai 2007
Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la partie, à laquelle est opposé un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01229
25 novembre 2008
25 novembre 2008
des différences manifestes d'avec la signature apposée sur la déclaration de créances ; qu'en se bornant à retenir que les initiales apposées sur la déclaration de créance ne justifiaient pas la vérification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00511
15 avril 2008
15 avril 2008
été établi au vu de simples photocopies, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique contenant un engagement indéterminé doit porter, écrite
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfc
20 mars 1998
20 mars 1998
Par arrêt rendu le 15 mars 1996, la Cour de céans a : - déclaré recevable l'appel de Monsieur X..., - ordonné la vérification d'écriture de l'acte sous seing privé du 20 avril 1988 et l'audition
Source officielleChambre 1-9
65b35ac61d7564000872db8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait par ailleurs grief au premier juge d'avoir procédé d'office à une vérification d'écritures qui ne lui était pas demandée par les parties, et sans rouvrir les débats pour recueillir leurs observations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00759
13 mars 2012
13 mars 2012
n'étaient pas constitutives d'un aveu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et suivants du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge de procéder à la vérification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00163
28 février 2018
28 février 2018
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification
Source officielleTrib. de Commerce
69e34798cdc6046d47ab0e39
17 avril 2026
17 avril 2026
par Maître Théo HEL, sollicite du Tribunal de : « Adjuger à Monsieur [U] [Q] l'entier bénéfice de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, Avant dire droit DESIGNER un expert en vérification
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cda
23 février 1983
23 février 1983
QUI AVAIENT, DE LEUR COTE, INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT ET DU CODICILLE DONT ILS CONTESTAIENT L'ECRITURE ; QUE, STATUANT AU RESULTAT D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE, L'ARRET CONFIRMATIF
Source officielleChambre 02
6984589ccdc6046d47fe4a54
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[N] [L] et la SA Société Générale devant le tribunal judiciaire de Lille, en vue notamment de voir déclarer nul le contrat conclu le 29 décembre 2015 à son égard et de procéder à une vérification d’écriture
Source officiellePage 20 sur 4699