Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, (1ère chambre), au profit de la Direction Générale des Impôts, prise en la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association Paroles et musiques, dont le siège est [Adresse 4], prise

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M.

La Cour de justice de l'Union européenne a statué par arrêt du 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI et HX contre Procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.

commerciale agressive " n'ont pas pour effet d'induire en erreur le client dont il indique qu'il reste tout à fait libre de négocier les prix et propositions et de comparer les prix pratiqués par les

publique et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, a formé le pourvoi n° F 19-13.191 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

[T] et [K] [W], a dit en revanche que le prix payé pour l'achat des 944 actions de M.

Nîmes Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai 1998 et 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'association Comité des fêtes de la ville d'Aimargues

Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 23-11.590 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Vins Chevron Villette

rapide (SP2R), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la ville

, il résultait des chiffres établis par l'expert que la banque avait commis un abus dans la fixation du prix ; d'où il suit qu'en condamnant la ville de Nanterre à payer l'indemnité réclamée, la cour d'appel

, il résultait des chiffres établis par l'expert que la banque avait commis un abus dans la fixation du prix ; d'où il suit qu'en condamnant la ville de Nanterre à payer l'indemnité réclamée, la cour d'appel

de Marseille (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice en l'hôtel de ville de ladite ville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre 1999, à 8 heures 25, sur le boulevard de La Villette