Les violences exercées par l'épouse sur ses enfants sont en revanche caractérisées et constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien

personnellement et activement participé aux graves incidents qui se sont déroulés le 2 février 1983 à l'usine d'Aulnay-sous-Bois et au cours desquels des groupes d'ouvriers ont, par des menaces et violences

Il lui avait alors porté un violent coup de poing au visage, touchant l'oeil et la faisant saigner.

Z... était revenu sur ses pas pour empoigner la salariée dans le hall alors que celle-ci s'était éloignée et que la suite du comportement de Mme X... était en lien avec les violences exercées sur elle

feu rouge sur son scooter, de la part du chef d'une de ces deux bandes qui a tiré sur lui à quatre reprises de sang-froid, avec une grande détermination et avec préméditation, rien ne justifiant ces violences

xa0;   Le tribunal conclut en ces termes   : «   Dans ces conditions, dans la mesure où la requérante n’a pas prouvé l’existence d’un état de danger actuel à la suite d’une forme de violence

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la convention souscrite par une partie lorsque son consentement a été vicié par une violence

entre les diverses mentions quant à la date du procès-verbal ne permet pas de savoir à quelle date le procès-verbal a été effectivement dressé et signé et empêche, en conséquence, la Cour de Cassation d'exercer

décision de non lieu intervenue, a méconnu cette exigence et n'a donc pas légalement justifié sa décision ; "alors, surtout, qu'une telle présomption aurait pour effet de priver les victimes de violences

l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

, violence ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 29 septembre 2021, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie

ET LES SUPPLEMENTS DE SALAIRE PAYES A L'EQUIPAGE AU MOTIF QUE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE AVAIT ETE VICIE PAR LA VIOLENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'A LA VIOLENCE

et retenue à l'audience collégiale du 26 janvier 2012 MOTIFS : La demande formée par Jalila X... est fondée en droit sur les dispositions de l'article 515-9 du code civil qui stipule "lorsque les violences

S... de violences volontaires, M.

DÉCISION : PF / LB Par jugement du 12 Juin 2007, le Tribunal de Police d'AMIENS a relaxé Pierre X... des poursuites dont il était l'objet pour avoir, à AMIENS, le 15 Août 2006, volontairement exercé

mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui, ne présentant pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il fait état de considérations humanitaires de nature à justifier son admission au séjour à titre exceptionnel dans la mesure où il a fui les violences

C D pour des faits d'outrage et de violences exercées le 5 février 2017 sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public, personne chargée d'une mission de service public, pour des faits de violence

la décision a été signée par une autorité incompétente ; - l'administration n'a pas accusé réception de sa demande de titre ; - elle a été contrainte de quitter le domicile familial suite à des violences

décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a un casier judiciaire vierge de toute condamnation, qu'il n'est pas établi qu'il aurait été l'auteur de faits de violence