parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Attendu que, selon

mère n'exercerait pas bien son autorité parentale.

mexicaines est opposable aux autorités consulaires françaises ; la filiation de M.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; “Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

parentale sur l’enfant mineur [Y], [A] [F], né le 8 avril 2011 à LE PORT (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble

Benoît A...et Mme Laurence Y...exercent en commun l'autorité parentale sur Lucas, né le 16 février 2010, Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale en commun impose notamment aux deux parents :

Y... qui avait le droit de la réclamer en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise fixant les modalités d'exercice en commun de l'autorité parentale

Y..., l'exercice de l'autorité parentale sur Adrien Y..., né le 20 avril 1981 ; que, le 19 novembre 1990, Mme F. a fait signifier cette décision à M.

Si l'un et l'autre l'ont reconnu l'autorité parentale est exercée en entier par la mère.

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

parentale s'exerce en commun par les deux parents ; - fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ; - fixer le droit de visite et d'hébergement du père selon les modalités suivantes : • chaque

  133 du Code civil (voir infra, paragraphe 20) et dans lesquelles l’autorité parentale a été accordée à l’un seulement des parents, le parent concerné ou les deux parents pourront s’adresser à l’

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

ce point, dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents, fixe la résidence des enfants mineurs chez leur mère, ordonne une expertise médico-psychologique

parentale.

prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.