Eliano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

, en sorte qu'il apparaît que la juridiction saisie a statué sans entendre l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office

d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que la chambre d'accusation qui annule des actes faisant partie de la

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

, qui n'ont pas toutes été retrouvées; qu'Antoine Z... était armé d'un fusil de chasse, calibre 12, à canon juxtaposé; que les blessures, dont la chambre d'accusation affirme qu'elles auraient été infligées

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel RIOM, en date du 8 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de confiance aggravé et

d'accusation ; qu'il ressort donc de cette jurisprudence qu'il appartient au gouvernement et non à la chambre d'accusation d'apprécier si les assurances données par l'Etat requérant sont satisfaisantes

d'accusation de Montpellier a rejeté la requête et que sa décision est frappée de pourvoi par le procureur général et les deux condamnés ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme en état de récidive

pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction (arrêt n° 474 du 9 septembre 2004) a rejeté, après une ordonnance de sa présidente refusant la comparution personnelle de l'accusé

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Corinne X... épouse Y... et Philippe Z... des chefs de

chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'il ressort des pièces de la procédure que M.

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de tentative

et 311-14 du Code pénal, 199, 214, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré la procédure complète et a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises

d'accusation est illégale et que l'arrêt attaqué, rendu par une chambre d'accusation illégalement composée, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors

parties estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre d'accusation par requête motivée ; que si la requête lui parait recevable, le président de la chambre d'accusation transmet le dossier

Antoine, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, des 12 février 1992 et 26 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'ingérence, ont : -

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 octobre 1993, en ce que, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu rendue par le

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Malet et Associés

d'accusation sont déclarés nuls s'ils comportent des motifs insuffisants pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu