France - 15917/89 Arrêt 8.6.1995 Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Allongement de la durée d'une contrainte par corps, en application d'une loi postérieure au fait commis   : violation

  GRIEFS         Le requérant estime que la contrainte par corps en matière douanière constitue une violation de l'article 1 du Protocole N° 4.

d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1,

[V] [Y], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 21/300224 rendu le 10 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse-du-Sud, dans le litige l'opposant au directeur

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

attaqué a déclaré Laure Z..., épouse X..., coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que dans le courant de l'année 1984, Raymond X... s'est frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de 1

; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 à 762, la cour d'appel a laissé incertaine

termes de cet article, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; Attendu que René X..., né le 12 novembre

aucune déclaration d'un avocat à la Cour de cassation se constituant au nom de Katty X... n'étant parvenue au greffe un mois au plus tard après la date dudit pourvoi, en application de l'article 585-1

C... et le condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse-Sud et de la Haute-Corse la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la

G... et le condamne à payer à l'URSSAF de Corse-Sud et Haute-Corse la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

alors que l élément matériel du délit de coups et blessures volontaires n est caractérisé qu à la condition qu il y ait eu atteinte sur le corps du plaignant et que cette atteinte se manifeste par une

AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INFRACTIONS AINSI SANCTIONNEES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28 (1)

Y... et le condamne à payer à L'URSSAF de la Corse-Sud et de la Haute-Corse la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Atelier 44, en paiement de la somme de 1 795 euros au titre de la mise en cire du parquet et du remplacement de la rampe en corde

3, échelon 1, coefficient 300.

par corps contre Michel F... ; " alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; que la cour d'appel a