AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101242
21 septembre 2005
21 septembre 2005
, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100677
6 juin 2012
6 juin 2012
) ALORS QUE l'indemnité exceptionnelle qui peut, en application de l'article 280-1, alinéa 2, ancien du code civil, être allouée à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé a pour seul
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