demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1,

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme [G] [K], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2013, 12 septembre 2013 et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Park Service demande au Conseil d'Etat : 1°

et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2013, 12 septembre 2013 et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Park Service demande au Conseil d'Etat : 1°

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

France - 18603/03 Judgment 24.7.2008 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for home Search of law offices and seizure of documents by tax inspectors seeking evidence against one of the firm’s corporate

prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-

, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 à 27 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, 469-1,

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son maintien au répertoire des détenus

Considérant ce qui suit : 1. M. B, écroué depuis le 14 mai 2011, était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse du 12 octobre 2022 au 21 juin 2023.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 132-45 1 du Code Pénal, lui a imposé d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle.

d'aménager déposé par l'association Randuro Evasion en avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Riotord de lui communiquer les documents sollicités.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 2000 en qualité de vendeuse par la société Atlantic, a vu son contrat de travail transféré à la société Evasion

    Une enquête disciplinaire fut entamée à l’encontre des onze policiers responsables de l’évasion de N.E.