et D1226-1 du code du travail.

Nous considérons que cet ensemble de motifs est constitutif de fautes graves » ; qu'à l'appui de sa position, la société GROUPE EDITOR fournit vingt-neuf témoignages émanant de divers responsables de l'entreprise

A..., contre laquelle une plainte pour faux témoignage ne pouvait pas davantage prospérer, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a pu estimer que l'argumentation, qui

Considérant ce qui suit : 1.

Il demanda en conséquence au tribunal de suspendre l’affaire principale, en attendant l’issue de la plainte pour faux témoignage.

1°/ qu'en retenant le témoignage de Mme E...

et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 222-44, 222-50-1 du code pénal, préliminaire, 513 et 593 du code de procédure pénale, manque

et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que le salarié, tenu de prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions, répond des fautes

avoir vu le notaire venir chez les époux Z... pour leur faire signer l'acte ; que la précision donnée par Mme Y... sur les modifications informatiques qu'elle aurait apportées à l'acte est également fausse

dont elle s'est convaincue après la survenance de l'arrêt et contre lesquelles elle a déposé plainte du chef d'escroquerie, de faux et usage, de faux en écriture publique, d'usage de faux certificat entre

Lucienne, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de violences volontaires avec préméditation

Monique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, de faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 million de francs d'amende, le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux,

et télécommunications, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaston Z... coupable des chefs de faux, usage de faux, contrefaçon ou falsification de chèque et usage

, en des termes faux et outranciers ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral évalué à 30 000 euros.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

En conséquence, je vous fais part de ma décision de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave..(..)'.