de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors de leur contrôle du 11 juin 1997 sans qu'ait été retenue l'hypothèse d'un flagrant délit de falsification" ;

1 du code de procédure pénale : M.

REJET des pourvois formés par : 1°) X... Ageykum Charles, 2°) Y... Kofi David, 3°) Z... Françoise, épouse Y..., 4°) Z...

et L.226-1 du code de la sécurité intérieure.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Michel Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de

1 du code de procédure pénale : M.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

2002, qui, pour dégradations ou détériorations graves d'un bien appartenant à autrui et dégradations ou détériorations graves d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 1

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

(arrêt attaqué p. 6 et 7) ; "alors que 1 ) la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, déclarer d'une part que les "circonstances exactes de l'accident ...

Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

d'une fraude fiscale ne peut résulter que de la vérification de la comptabilité ; or, en l'espèce, il est constant que les documents comptables présentés au vérificateur comportaient des anomalies flagrantes

1 du code de procédure pénale : M.

de la société EGLG une délégation de paiement, l'a assignée en règlement du solde de ses travaux ; Attendu que la société EGLG fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1

l'article 9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1

1 du code de procédure pénale : M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 951 F-D Pourvois n° U 16-25.657 et A 16-26.445 JONCTION