AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Franco-Yougoslave, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque les sommes de 100 290,17 francs et 165 632 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1984, et une somme de 133 568,68

outre des dommages et intérêts et à l'assujettissement au droit fixe de 800 francs résultant de l'article 1018- A du Code général des impôts, avec exercice de la contrainte par corps ; " alors que

chambre 13), dans les litiges l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], venant

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic,représenté par la SAS IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE- [Adresse 3] représenté par Maître SALEM, avocat au barreau de Paris,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Indola France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

T.1. (à savoir un salarié en congé de fin de carrière) reste sur le "payroll Esso" et ne pourra donc pas reprendre un emploi salarié.

et L. 450-1 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue sur commission rogatoire, a autorisé des opérations de visites et saisies notamment dans les locaux de la société Saur France

, le montant du cautionnement doit être fixé à la somme de 1 million de francs qui devra être entièrement versée au 15 mars 1998, ce cautionnement garantissant à concurrence de 50 000 francs la représentation

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la société A...

AXA FRANCE IARD, en sa qualité de garant de livraison à prix et délais convenus au titre de l'attestation nominative n°10249952204, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL

LS ccc Me CHARLUET LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDEURS Madame [D] [R] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

contrepartie de travail, ajoutée à l'indemnité de congés payés (153 926 francs), le prorata du 13e mois (40 727 francs) et la prime vacances (3 247,15 francs), soit une somme globale de 895 400,15 francs

HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée SCIC HABITAT IDF) a donné à bail à Madame [G] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] (anc [Adresse 4]), [Adresse 11], pour un loyer mensuel de 1

300 000 francs en remboursement du prix de vente de l'immeuble et de la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, soit au total 1 350 000 francs, l'arrêt retient que l'annulation de la vente

Faits et procédure 1.

020 000 francs ; qu'elles demandaient, en outre, la liquidation déjà opérée par les juges, soit la somme de 540 000 francs, pour la période antérieure au 24 février 1992 ; qu'en retenant cependant

CPAM de Sarreguemines la somme de 4 446 francs, outre la somme de 76 165,60 francs solidairement avec Wilma Y... et Martine Z... ; "aux motifs que pour ce qui concerne les faits de la cause et la procédure

) alors que la dotation du jeu se composait de six prix en espèces, de trois bijoux d'une valeur de 1 000 francs chacun et de mille bracelets d'une valeur de 50 francs ; que, dès lors que 12 numéros