après avoir expressément constaté l'absence d'explication autre que le recours audit interprète, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 522-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée

que l'article 803-5 du code de procédure pénale modifié par la loi du 20 novembre 2023 dispose que : « Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1,

salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré recevables les demandes des salariés, alors, selon le moyen, 1

des experts de la cour d'appel de Fort-de-France dans la spécialité " langues anglaises et anglo-saxonnes " ; qu'il est exact que Mme A... n'est inscrite sur la liste des interprètes-traducteurs de la

The charges were read to him in the presence of an ex officio lawyer and an interpreter.

au taux légal à compter du 13 août 2015 et dit que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, 1) ALORS QUE ne relève pas du champ d'application

Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. » Les dispositions de l’article L. 234‑1, reprenant celles de l’article L. 122-1, doivent être interprétées

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

  1.

Faits et procédure 1.

The applications concern, firstly, the Supreme Court’s refusal to reduce the applicants’ sentences of imprisonment on the basis of new case-law adopted by that court contrary to its previous approach [1]

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mai 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SUD travail-affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°

A, interprète. 1. M. B C, ressortissant afghan né le 26 mars 1997, a été admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 27 février 2025.

F, interprète. 1. M. A se disant C D, ressortissant algérien né le 8 septembre 1990, alias M.

de 1 franc ; que Pierre, Olivier, Jérôme X... et Mme B...

sur les intérêts civils.

Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [M] [K] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives