correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.

correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.

1 du code de procédure pénale : M.

de la politique agricole commune (PAC), en important ou exportant, en violation des obligations légales relatives à la détention et au transfert de marchandises à l'intérieur du territoire douanier, 1

Gianfranco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean X..., relaxé du chef de blessures involontaires

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Elian X..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 5, 148-1,

chargée de connaître des infractions fiscales ; "1 ) alors qu'en l'absence de dispositions contraires, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions devenues irrévocables s'appliquent aux décisions

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1998, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour abus de confiance, après décision définitive

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'amende et à ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1,

en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En premier lieu, lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l'article 385, alinéa 2, susvisé, renvoie au ministère public la procédure afin que soit régularisée l'ordonnance ayant renvoyé

l'information suivie contre lui du chef d'ingérence, ont : - le premier, désigné le président de la chambre d'accusation pour instruire ; - le second, renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, a condamné, Chantal X... à 12 mois d'emprisonnement dont 8 mois

11ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et complicité, a déclaré irrecevable l'exception tirée de l'article 6-1

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, auxquels l'article 485-1 du code de procédure pénale renvoie, n'ont pas été modifiés. 15.