X... était cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 21-25.935, C 21-25.938, F 21-25.941, G 21-25.943 et J 21-25.944 sont joints. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1211-1, L. 1221-1 et L.. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi

graphic, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 avril 1995 et 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) , au profit: 1°

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de ce qu'il comporte la formule exécutoire consacrée ; - le titre exécutoire ne comporte pas la mention des nom, prénom et signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212

Elle soutient que : - la décision attaquée ne fait pas mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre

B, son conjoint, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur du refus critiqué et les mentions portées sur ce refus ne répondent pas aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; * la décision est insuffisamment motivée en droit ; * le motif de la décision est contradictoire et incompréhensible ; *

Il soutient que : - la décision de classement sans suite a été prise par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212

La requérante soutient que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 114-5-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence